Jeune femme au smartphone à côté de la voiture, capot ouvert

Conditions d’utilisation de l’appli «CleverDrive»

«CleverDrive» est une application qui enregistre vos trajets dans votre voiture à l’aide d’une balise Bluetooth. Un bon comportement sur la route vous donne droit à un rabais sur votre prime d’assurance. Vous trouverez les conditions d’utilisation de l’application sur cette page.

1 Objet du contrat

Mobilière Suisse Société d’assurances SA, Bundesgasse 35, 3001 Berne (ci-après «la Mobilière») autorise les utilisatrices et les utilisateurs à faire usage de l’application «CleverDrive» (ci-après «l’application») aux conditions décrites ci-dessous.

2 Étendue des droits d’utilisation

En combinaison avec l’émetteur, l’application permet à son utilisatrice ou utilisateur d’enregistrer ses données de conduite et de les échanger avec d’autres personnes ou avec la Mobilière.

La Mobilière se réserve le droit, en tout temps, de modifier le contenu de l’application et/ou de l’adapter à l’évolution de la technique ou des dispositions légales.

L`application ne peut être utilisée par les utilisatrices et les utilisateurs que dans le respect des présentes conditions.Toute autre forme d’utilisation ou toute utilisation par un tiers est interdite.

3 Téléchargement de l’application et connexion

L’application est disponible gratuitement dans l’App Store Apple pour les iPhones et dans le Google Play Store pour les smartphones Android. L’utilisatrice/l’utilisateur se connecte au moyen de l’identifiant client Mobilière puis installe l’application selon les instructions afin que ses données de conduite soient enregistrées correctement. 

L’adresse e-mail et le mot de passe de l’utilisatrice/l’utilisateur sont traités lors de la connexion.

Informations générales relatives au traitement des informations lors du téléchargement de l’application:

Lors du téléchargement de l’application, certaines informations indispensables sont transmises à l’App Store  sélectionné selon le cas (par ex. App Store Apple out Google Play Store). Il s’agit, en particulier, du nom d’utilisateur, de l’adresse e-mail, du numéro de client du compte, de la date et de l’heure du téléchargement, des informations de paiement ainsi que de l’identifiant de l’appareil. Ces données sont toutefois traitées par l’App Store choisi par l’utilisatrice ou l’utilisateur, et la Mobilière n’a aucune influence sur ce traitement. Les dispositions relatives à la protection des données de l’App Store concerné s’appliquent.

Pour tout complément d’information à ce sujet, voir https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=fr (Google Play Store) ou https://www.apple.com/fr/privacy/ (Apple App Store).

4 Conditions techniques préalables à l’utilisation de l’application

Pour pouvoir utiliser l’application dans toute sa fonctionnalité, les critères matériels et logiciels suivants doivent être remplis:

  • iOS: iPhone, modèle 8 ou plus récent, équipé du système d’exploitation iOS Version 15 ou version plus récente; 
  • Android: smartphone équipé d’un capteur d’orientation et d’un accéléromètre, Android 11 ou version plus récente. 

Si le smartphone ou l’iPhone utilisé ne remplit pas ces critères, l’application n’est pas utilisable dans toute sa fonctionnalité, voire est inutilisable.

5 Enregistrement des données

Les données du véhicule et les données de mouvement collectées par le smartphone lorsque le véhicule est en déplacement sont cryptées et anonymisées, puis transmises au cloud de la Mobilière. Afin de garantir la fiabilité de l’enregistrement des données en arrière-plan, la Mobilière doit avoir accès en tout temps aux données de localisation, même lorsque l’application est fermée. Les autorisations suivantes doivent être actives: 

  • localisation (GPS);
  • Bluetooth; 
  • heure système;
  • accéléromètre;
  • gyroscope.

Les données collectées sont uniquement consultables par l’utilisatrice ou l’utilisateur, la Mobilière et le partenaire concerné.

L’utilisation de l’application pendant la conduite n’est autorisée qu’à la condition que l’attention de l’utilisatrice ou de l’utilisateur ne soit pas détournée de la circulation. Les prescriptions de l’ordonnance sur la circulation routière doivent impérativement être respectées.

6 Utilisation de données personnelles

Les données à caractère personnel (y compris les données d’utilisation) sont traitées dans les buts suivants: 

  • mise à disposition technique de l’application et des fonctions afférentes;
  • traitement de demandes de service et d’assistance;
  • améliorations de fonctions et de caractéristiques de performance de l’application;
  • analyse et préparation (le cas échéant anonymisation) des données collectées.

La mise à disposition de certaines données personnelles est indispensable pour permettre l’exécution des services contractuels ou des obligations légales de la Mobilière. Si vous ne souhaitez pas nous communiquer de données personnelles, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de fournir nos prestations contractuelles.

7 Protection des données

Les informations relatives aux modalités de traitement des données appliquées par la Mobilière en lien avec le contrat d’assurance véhicules CleverDrive figurent dans les documents contractuels, sous «Conditions d’utilisation et informations complémentaires sur la protection des données».

8 Responsabilité

En cas de faute grave ou d’acte intentionnel, la Mobilière répond de manière illimitée conformément aux prescriptions légales. Au demeurant, la Mobilière répond uniquement en cas de non-respect d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat, et au respect de laquelle l’utilisatrice ou l’utilisateur peut régulièrement se fier. Le cas échéant, la responsabilité de la Mobilière est toutefois limitée au montant des dommages prévisibles et dont la survenance est typique. Pour autant que la loi l’autorise, toute responsabilité pour des dommages aux tiers et un éventuel manque à gagner est exclue. La Mobilière ne répond pas de cas de force majeure (p. ex. grève, perturbations de l’exploitation ou événements naturels). Il n’est techniquement pas possible de garantir la disponibilité totale (100%) de l’application, notamment en raison de travaux de maintenance et/ou d’impondérables (p. ex. problèmes réseau). La Mobilière s’engage néanmoins à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer, autant que possible, une disponibilité permanente de l’application.

Les restrictions de responsabilité susmentionnées n’affectent pas la responsabilité de la Mobilière pour des dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi que pour des dommages qui relèvent de la loi sur la responsabilité du fait des produits. 

La Mobilière ne répond pas de dommages résultant d’une utilisation inappropriée de l’application. C’est le cas, notamment, lorsque l’utilisatrice ou l’utilisateur, distrait-e par la manipulation de l’application pendant la conduite, provoque un accident.

9 Droits de propriété et droits immatériels

L’intégralité du contenu de l’application est protégée par les droits d’auteur. Le téléchargement, l’impression, la copie et l’enregistrement de l’application, en tout ou partie, sont exclusivement réservés à l’usage privé, tout usage commercial est interdit. Il est interdit de modifier ou de supprimer les renvois au droit d’auteur, les désignations de marques et les autres désignations protégées par la loi. Tous les droits de propriété restent acquis à la Mobilière ou à ses partenaires.

10 Début et fin de l’autorisation d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation sont réputées connues et acceptées lorsque l’utilisatrice ou l’utilisateur coche la case correspondante ou par le simple fait de l’utilisation de l’application.

L’autorisation d’utiliser l’application s’éteint lorsque le contrat d’assurance CleverDrive prend fin.

11 Modification des conditions d’utilisation

La Mobilière se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps. Ces modifications sont notifiées aux utilisatrices et aux utilisateurs de manière appropriée, en ligne généralement. La première utilisation de l’application après communication des modifications vaut acceptation sans réserve de ces modifications. Tout refus d’accepter une modification des conditions d’utilisation vaut résiliation du compte.

12 For et droit applicable

En cas de litige découlant de la présente convention, le for est au domicile/siège des utilisatrices et des utilisateurs ou au siège de la Mobilière à Berne.

La présente convention est régie exclusivement par le doit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

Édition juillet 2023