Loi sur le contrat d’assurance: davantage de droits pour les assurés

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance, vous disposez désormais d’un délai de réflexion. Concrètement, vous pouvez révoquer votre proposition de contrat d’assurance ou l’acceptation de la proposition dans un délai de quatorze jours (si des prestations ont déjà été reçues elles devront être remboursées).

Ce droit de révocation est exclu pour les assurances collectives de personnes, les couvertures provisoires et les conventions d’une durée inférieure à un mois.

Dans les assurances-vie, le droit de révocation de quatorze jours est appliqué depuis plusieurs années déjà.

La durée de validité habituelle des contrats d’assurance est de cinq ou dix ans. Désormais, Vous pouvez résilier un contrat – même un contrat conclu avant le 1er janvier 2022 – pour la première fois à la fin de la troisième année, puis ensuite chaque année. Ce droit est accordé aux deux parties contractantes.

Dans les assurances-vie, nous ne sommes pas concernées par le droit de résiliation ordinaire après trois ans. En effet, depuis déjà plusieurs années, la Mobilière vous accorde le droit de résilier votre contrat pour la prochaine échéance de prime.

Le délai de prescription pour les prétentions découlant de contrats d’assurance a été prolongé: dès le 01.01.2022 , vous pourrez élever des prétentions jusqu’à cinq ans après la survenance de l’événement assuré, à la place des deux ans en vigueur jusqu’ici.

Dans les assurances-vie, nous appliquerons également, dès le 1er janvier 2022, le nouveau délai de prescription de 5 ans.

Les prétentions découlant d’une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie continueront de se prescrire par deux ans.

Les possibilités de communiquer les déclarations ou les informations relatives à un contrat d’assurance ont été étendues. C’est notamment le cas pour la résiliation d’un contrat d’assurance, qui exigeait jusqu’ici un courrier avec signature manuscrite. Dès le 01.01.2022, une résiliation pourra aussi être effectuée sous forme de texte, p. ex. un e-mail, indépendamment du nombre d’années depuis lesquelles votre contrat est en vigueur.

Dans les assurances-vie, vous pourrez nous faire parvenir vos demandes par courrier, comme par le passé, ou par e-mail, pour autant que l’adresse e-mail soit enregistrée dans notre système de partenaire. Il est important que vos demandes soient transmises à notre siège à Nyon. Vous trouverez l’adresse e-mail de notre service clients dans nos correspondances.

Si quelqu’un vous cause un dommage – vous vous êtes par exemple fait mordre par le chien d’un tiers ou le parquet de votre objet mis en location a été soumis à des sollicitations exagérées –, vous pouvez élever des prétentions en dommages-intérêts ou en responsabilité civile à l’encontre de la personne concernée. Désormais, vous pouvez aussi demander réparation directement auprès de l’assurance responsabilité civile de la personne responsable du dommage.

Seuls les assurés ont le droit de résilier leur assurance-maladie complémentaire après trois ans ou après un sinistre. Les compagnies d’assurances appliquent d’ores et déjà cette règle, la révision de la LCA ne fait que d’ancrer cette pratique dans la loi.