Question 1

Dans quels cas y a-t-il incapacité de gain?

Accepted Answer

Il y a incapacité de gain lorsque, à la suite d’une maladie ou d’un accident pouvant être constaté objectivement au moyen d’un examen médical, la personne assurée n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou une autre activité lucrative pouvant être raisonnablement exigée d’elle et qu’il en résulte une perte de gain.

Question 2

Quelles conditions doivent être remplies pour qu’une incapacité de gain donne droit à des prestations?

Accepted Answer

Pour qu’une incapacité de gain donne droit à des prestations, toutes les conditions suivantes doivent être remplies:

existence d’une maladie ou d’un accident pouvant être constaté objectivement au moyen d’un examen médical;
existence d’une incapacité, de la part de la personne concernée, d’exercer sa profession ou toute autre activité compatible avec sa situation sociale, ses connaissances et ses aptitudes;
existence d’une perte de gain découlant de cette incapacité. À noter que la notion d’incapacité de gain englobe également les conséquences économiques de l’atteinte à la santé, que le médecin ne peut pas déterminer.

Déclarer une incapacité de gain

Questions et réponses

Dans quels cas y a-t-il incapacité de gain?

Quelles conditions doivent être remplies pour qu’une incapacité de gain donne droit à des prestations?

Déclaration d’une incapacité de gain