Question 1

Est-ce possible de conclure séparément l’assurance de protection juridique en matière de contrats relatifs à des véhicules?

Accepted Answer

Non. L’assurance de protection juridique en matière de contrats relatifs à des véhicules n’est pas proposée en tant que produit indépendant. Vous bénéficiez automatiquement de cette couverture complète en souscrivant une assurance véhicules auprès de la Mobilière.

Question 2

Quels sont les risques couverts par l’assurance de protection juridique en matière de contrats relatifs à des véhicules?

Accepted Answer

L’assurance de protection juridique en matière de contrats relatifs à des véhicules couvre les différends juridiques concernant les contrats liés à vos véhicules d’entreprise assurés. En font partie les types de contrats suivants: achat, vente, échange, leasing, prêt à l’usage, contrat d’entreprise, contrat de dépôt et contrat d’affrètement.

Question 3

Quels frais sont couverts par l’assurance de protection juridique en matière de contrats relatifs à des véhicules?

Accepted Answer

Avec la protection juridique en matière de contrats relatifs à des véhicules, Protekta offre un conseil juridique complet et prend en charge les frais jusqu’à un million de francs par cas en Suisse et en Europe (hors Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan et Kazakhstan) et 100 000 francs dans le reste du monde. L’assurance couvre un large éventail de prestations juridiques, dont un service gratuit de renseignements juridiques par téléphone, de même que la réclamation ou la contestation de prétentions en relation avec des contrats liés à vos véhicules d’entreprise.

En cas de litige, nous prenons en charge:

les honoraires de votre avocate ou avocat, les frais d’assistance juridique ou de médiation;
les frais de justice, indemnités judiciaires et autres frais de procédure;
les frais d’expertises ordonnées par un tribunal ou par votre avocate ou avocat;
les frais de voyages nécessaires pour se rendre à des audiences à l’étranger et pour des traductions dans le cadre de litiges ayant un lien avec l’étranger (jusqu’à 5000 francs).

Question 4

Quels sont les frais qui ne sont pas pris en charge par l’assurance de protection juridique en matière de contrats relatifs à des véhicules?

Accepted Answer

Protekta ne prend pas en charge les frais dans les cas suivants:

en cas de litiges concernant un contrat conclu à titre professionnel;
en cas de litiges avec Protekta et ses organes. En revanche, en cas de litiges avec d’autres sociétés d’assurances du Groupe Mobilière, les frais sont pris en charge;
en cas de créances qui vous ont été transférées par héritage, legs ou cession;
en cas de crimes perpétrés intentionnellement ou de tentative en ce sens.

Question 5

Qu’est-ce que Protekta?

Accepted Answer

Protekta Assurance de protection juridique est une entreprise de la Mobilière qui vous soutient en matière de droit des contrats liés aux véhicules. Entreprise indépendante et agissant de manière autonome, Protekta vous soutient dans les litiges relatifs à votre véhicule assuré.

Assurance de protection juridique en matière de contrats relatifs à des véhicules pour entreprises

Les raisons de souscrire une assurance de protection juridique en matière de contrats relatifs à des véhicules pour entreprises

Exclusive et gratuite

Couverture à l’étranger aussi

Litige: prise en charge des frais

Libre choix de l’avocat

Exemples de sinistres

Prestations juridiques

Prêt à l’usage, contrat d’entreprise, contrat de dépôt, contrat d’affrètement

Achat, vente, location, leasing

Prêt à l’usage, contrat d’entreprise, contrat de dépôt, contrat d’affrètement

Questions et réponses

Est-ce possible de conclure séparément l’assurance de protection juridique en matière de contrats relatifs à des véhicules?

Quels sont les risques couverts par l’assurance de protection juridique en matière de contrats relatifs à des véhicules?

Quels frais sont couverts par l’assurance de protection juridique en matière de contrats relatifs à des véhicules?

Quels sont les frais qui ne sont pas pris en charge par l’assurance de protection juridique en matière de contrats relatifs à des véhicules?

Qu’est-ce que Protekta?

Votre assistant gratuit en cas de questions juridiques

Le guide juridique de la Mobilière