Assurance de garantie de loyer pour entreprises

Il est toujours judicieux pour une société de conclure une assurance de garantie de loyer pour entreprises si elle ne souhaite pas bloquer de moyens financiers. Les bailleuses et bailleurs bénéficient du même niveau de sécurité qu’avec une garantie bancaire.

La prime annuelle se compose comme suit: 

• 5% du montant de la garantie de loyer, 
• + 50 francs de frais de gestion, 
• + 100 francs la première année pour l’émission du certificat de garantie de loyer, 
• + droit de timbre fédéral de 5%. 

La condition est qu’au moins une personne ayant son domicile en Suisse soit codébitrice solidaire. 

L’émission du certificat de garantie de loyer est confirmée une fois que la première prime annuelle a été payée.

Garantie de loyer 
Une garantie de loyer est une sûreté (dépôt bancaire ou assurance) dont vous vous acquittez auprès de votre bailleuse ou bailleur lorsque vous concluez un contrat de bail. Elle protège la bailleuse ou le bailleur contre les coûts pouvant être dus à des loyers impayés, à des frais accessoires ou à des sinistres. Le montant de la garantie de loyer n’est pas prescrit par la loi, mais il peut représenter jusqu’à dix-huit mois de loyer. Il doit toutefois être raisonnablement proportionnel aux risques financiers supportés par la bailleuse ou le bailleur. 

Assurance de garantie de loyer 
L’assurance de garantie de loyer de SwissCaution remplace la garantie bancaire habituellement exigée par la bailleuse ou le bailleur. En cas de prétentions justifiées de la bailleuse ou du bailleur, SwissCaution lui transférera le montant directement. SwissCaution vous facturera ensuite, en votre qualité de locataire, le montant ainsi transféré.

La garantie de loyer prend effet dès que le certificat de garantie de loyer est émis. Elle reste valable jusqu’à ce que la bailleuse ou le bailleur la libère auprès de SwissCaution. 

Vous avez à tout moment la possibilité de résilier votre garantie de loyer. Il vous suffit de présenter à votre bailleuse ou bailleur une garantie de remplacement du même montant et de la même valeur. La caution peut être libérée uniquement par votre bailleuse ou bailleur, ou leur représentante ou représentant, qui renvoie le certificat de garantie de loyer original signé à SwissCaution.

Pour effectuer une demande de garantie de loyer, les informations et documents suivants sont nécessaires: 

• une copie de votre contrat de bail; 
• une copie de la pièce d’identité de chaque locataire figurant dans le contrat de bail; 
• une copie du permis de séjour B ou C pour les locataires étrangers; 
• le numéro d’identification des entreprises (IDE) de votre société si celle-ci est inscrite au registre du commerce ou si elle est assujettie à la TVA; 
• les rapports financiers des deux derniers exercices et, en cas de nouvelle activité professionnelle, un plan d’affaires ainsi que le budget correspondant. 

Au moins une personne physique domiciliée en Suisse doit se porter codébitrice solidaire lorsqu’une personne morale figure comme unique locataire sur le contrat de bail à loyer.