Durée et délais de garantie en matière de travaux de transformation

Les travaux de transformation sont enfin terminés! En tant que maître de l’ouvrage, vous ne pouvez que vous en réjouir et savourer ce moment! Malheureusement, il est fort probable que vous découvriez bientôt le premier défaut. Par exemple une fissure au plafond, une dalle mal fixée sur la terrasse, une lame de parquet qui grince ou peut-être même un nouvel appareil qui ne fonctionne pas correctement. De tels défauts n’ont rien d’inhabituel, mais vous devez agir rapidement.

Lorsqu’on se penche sur les questions de garantie, on s’aperçoit vite que la matière est aride et qu’il s’agit de subtilités juridiques. Il faut pourtant en passer par là. Mais n’ayez crainte, ce n’est finalement pas très compliqué. 

Commençons par les définitions: il existe donc la garantie et la garantie légale. Même s’ils sont souvent utilisés comme des synonymes, ces deux termes n’ont pas du tout la même signification. La garantie légale et les droits qui en découlent sont inscrits dans la loi, tandis que la garantie est une prestation que le fabricant fournit volontairement.

Les bases juridiques des dispositions de garantie figurent dans le contrat d’entreprise. Or, selon que ce contrat repose sur la norme SIA 118 «Conditions générales pour l’exécution des travaux de construction» ou sur les conditions arrêtées dans le code des obligations (CO), vos droits sont très différents. Vous devez donc examiner votre contrat d’entreprise de près. Nous vous présentons brièvement ci-après les deux types de contrat.

D’après les dispositions du code des obligations, l’ouvrage terminé est réputé livré avec l’envoi de l’avis de remise par l’entreprise de construction, c’est-à-dire lorsque celle-ci vous communique que la transformation est achevée. Vous devez alors immédiatement vérifier vous-même que l’objet ne présente pas de défauts.

La norme SIA 118 prévoit quant à elle une étape supplémentaire, durant laquelle vous-même et l’entreprise devez contrôler l’ouvrage ensemble, dans les 30 jours à compter de l’avis de remise. Dans la plupart des cas, la réception des travaux se déroule donc comme suit: vous-même et une personne représentant l’entreprise inspectez conjointement l’ouvrage et consignez les éventuels défauts dans un procès-verbal de réception. Si cette réception commune n’a pas lieu ou a lieu après le délai prescrit, tous les défauts qui auraient pu être identifiés à la date où elle aurait dû normalement avoir lieu sont considérés comme acceptés.

Le délai de garantie légale et celui de prescription des droits qui en découlent commencent à courir le jour de la réception des travaux. Selon le code des obligations, le délai de garantie légale est de cinq ans pour les ouvrages immobiliers (p. ex. la peinture des façades) et d’un an pour les objets mobiliers (p. ex. une échelle pour chat installée contre un mur). Les mêmes durées s’appliquent au délai de prescription. Quant à la norme SIA 118, elle ne fait pas de distinction entre ouvrages immobiliers et objets mobiliers, et tant le délai de garantie que le délai de prescription ont généralement une durée de cinq ans. Pendant cette durée, l’entreprise de construction est tenue d’éliminer tous les défauts que vous avez signalés à temps.

À la différence du code des obligations, selon lequel les défauts doivent être signalés immédiatement après la réception, la norme SIA 118 prévoit un délai de réclamation de deux ans à compter de la réception des travaux. Ce délai de réclamation – souvent appelé également délai de garantie – vaut aussi bien pour les nouvelles constructions que pour les transformations. Cela signifie que les éventuels autres défauts constatés pendant ces deux ans peuvent encore être signalés à tout moment. Une fois le délai de réclamation expiré, l’objet est considéré comme accepté, y compris les défauts non signalés dans ce délai. Il est donc conseillé de prendre contact avec le bureau d’architecture ou l’entreprise de construction deux à trois mois avant l’expiration du délai de réclamation, afin de ne pas manquer cette échéance de réception finale des travaux. Il faut en effet être en mesure de prouver que l’entreprise a eu connaissance des défauts au plus tard le dernier jour du délai de réclamation de deux ans.

La charge de la preuve qu’un défaut constitue ou non un manquement au contrat diffère selon le type de contrat: sous le régime du code des obligations, elle incombe au maître de l’ouvrage, tandis qu’avec la norme SIA 118, elle pèse sur l’entreprise. Dans ce cas, ce n’est donc pas vous qui devez assumer la charge de la preuve. C’est là un des principaux avantages de la norme SIA 118.

Si des défauts ou des dommages sont constatés dans le délai de cinq ans, il est vivement conseillé d’envoyer l’avis de défaut à la partie concernée par courrier recommandé. S’il s’agit d’un défaut que l’entreprise vous a délibérément dissimulé lors de la réception, le délai de prescription passe de cinq à dix ans.

S’agissant de faire valoir ses droits en matière de garantie, il faut souvent se battre et faire preuve de ténacité avant que les défauts ne soient enfin éliminés. Cela demande beaucoup d’énergie et une bonne maîtrise de ses nerfs, mais le jeu en vaut la chandelle car, sinon, c’est vous qui en êtes pour vos frais. Le plus important: ne vous énervez pas. Ce serait dommage que quelques défauts gâchent le plaisir que vous tirez de l’ensemble de la transformation.