Jeune femme au smartphone à côté de la voiture, capot ouvert
CleverDrive

Clause de protection des données

La Mobilière accorde une grande importance au traitement responsable des données personnelles. En concluant l’assurance véhicules CleverDrive, vous acceptez la clause sur la protection des données. Ce document règle la gestion des données à caractère personnel par la Mobilière. 

Déclaration

  • En renvoyant la présente proposition, le proposant/la proposante autorise la Mobilière à traiter les données collectées en vue de l'examen de la proposition, de l'exécution du contrat et du règlement de sinistres. Ces données peuvent être également utilisées au sein du Groupe Mobilière à des fins de marketing. En outre, la Mobilière est en droit de se procurer auprès de l'assureur précédent ou auprès de tiers tout renseignement utile concernant les sinistres subis jusqu'ici, en particulier en vue de l'appréciation du risque et du calcul des primes. Si le traitement de l'affaire l'exige, la Mobilière est également autorisée à se procurer des dossiers officiels.
  • Le proposant/la proposante consent à ce que des données personnelles soient transmises aux sociétés du Groupe Mobilière (y compris aux agences générales). Si l'exécution du contrat ou le traitement de sinistres l'exige, la Mobilière transmet ces données, en vue de leur traitement, aux tiers parties prenantes au contrat en Suisse et à l'étranger, en particulier à des coassureurs et des réassureurs, ainsi qu'à des sociétés du Groupe Mobilière participant à l'exécution des rapports d'assurance. En outre, le proposant/la proposante consent à ce que la Mobilière fournisse à un nouvel assureur éventuel les renseignements dont ce dernier ferait la demande.
  • La Mobilière n'est autorisée à saisir dans le système d'information CarClaims (système commun mis en place par des assureurs pour empêcher la fraude à l'assurance) que les données des sinistres véhicules à moteur.
  • En renvoyant la présente proposition, le preneur d'assurance confirme avoir été informé des réglementations relatives au conducteur habituel et à l'abus répété d'alcool, de drogues et de médicaments inscrites dans les Conditions générales.
  • En renvoyant la présente proposition, le proposant/la proposante confirme qu'il/elle a été informé-e de l'identité de l'assureur ainsi que des principaux éléments du contrat d'assurance (article 3 LCA).
  • Le proposant/la proposante propose à la Mobilière Suisse Société d'assurances SA de conclure les assurances précitées, sur la base des Conditions générales et, le cas échéant, de Conditions spéciales et/ou de Conditions spéciales individuelles, qui lui ont été remises.
  • La Mobilière et ses collaborateurs s'engagent à traiter les données obtenues de manière confidentielle.
  • Vous trouverez ici de plus amples informations sur la manière dont la Mobilière traite vos données.

Dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données - CleverDrive

1. Champ d’application

Les dispositions suivantes s’appliquent à tous les preneurs d’assurance ayant conclu un contrat d’assurance véhicules CleverDrive et ayant reçu un dispositif télématique. 

Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles sont disponibles dans notre «Déclaration de protection des données relative aux contrats d’assurance», disponible sous www.mobiliere.ch/protectiondesdonnees.

2. Données

2.1 Enregistrement des données

Le dispositif télématique enregistre les informations de conduite nécessaires au calcul du score et du rabais qui en résulte. Seuls les trajets effectués en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein sont enregistrés. Sont considérées comme données au sens des présentes dispositions sont considérées les données personnelles fournies par le preneur d’assurance lors de son enregistrement et les données de conduite ci-après, enregistrées en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein après l’installation du dispositif télématique, conformément aux instructions:

  • Date
  • Heure
  • Position du véhicule
  • Vitesse
  • Accélérations
  • Distance parcourue

Les données sont enregistrées de manière anonyme, au moyen de l’identifiant du dispositif télématique, puis transmises de façon cryptée à un stockage Cloud externe de la Mobilière, où elles sont stockées et traitées par la Mobilière.

2.2 Finalités du traitement des données, renseignements et base juridique pour le traitement

La Mobilière collecte et conserve les données de conduite recueillies dans le cadre de l’assurance véhicules CleverDrive aux fins suivantes:

  • Evaluation des données de conduite (p. ex. vitesse, accélérations, etc.) dont le score sert à calculer le rabais octroyé aux jeunes jusqu’à 26 ans pour toutes les couvertures de l’année d’assurance suivante.
  • En cas de panne du véhicule, lorsqu’un appel d’urgence est lancé, les données de position du véhicule sont transmises à Mobi24 Call-Service-Center SA, une filiale de la Mobilière.

La remise des données sur instruction d'un juge si une base légale en la matière l'exige demeure réservée.

Tout renseignement relatif aux données enregistrées par le dispositif télématique peut être obtenu à l'adresse électronique suivante: cleverdrive@mobiliere.ch.

Le traitement des données est basé sur l'exécution d'un contrat d'assurance existant.

3. Exclusion de la responsabilité

La Mobilière ne peut être tenue responsable de pertes ou de dommages, matériels ou immatériels, pouvant résulter de l’accès aux données ou aux informations publiées dans le cadre des services proposés ou de leur utilisation et non-utilisation, de l’accès non autorisé aux données, de l’utilisation abusive de la connexion ou de problèmes techniques.

4. Droits de propriété et droits incorporels

L'intégralité du contenu de l'application «La Mobilière», accessible uniquement par mot de passe, où les trajets enregistrés peuvent être consultés, est protégée par le droit d'auteur. Le téléchargement, l'impression, la reproduction ou l'enregistrement de contenus, en tout ou partie, doivent exclusivement servir à l'usage privé. Sans l'autorisation écrite préalable de la Mobilière l'utilisation de contenus à des fins publiques ou commerciales est interdite. Il est interdit de modifier ou de supprimer les mentions relatives aux droits d'auteur, les désignations de marques et autres désignations protégées par la loi. Tous les droits de propriété restent acquis à la Mobilière. Le fait d'enregistrer ou de copier des contenus vaut acceptation des conditions d'utilisation.