Déneigement en Suisse

Le déneigement des trottoirs et des routes du domaine public incombe à la collectivité qui en est propriétaire (commune ou canton). C’est également elle qui décide de l’ampleur et de la fréquence des opérations de déneigement et d’épandage de sel, de sable ou de gravillons.

Les communes ne sont cependant pas tenues de déneiger immédiatement chaque petite route secondaire ou cheminement piétonnier: elles peuvent engager les ressources dont elles disposent dans ce domaine à leur guise, selon l’importance des surfaces concernées.

Pour ce qui est des routes nationales (autoroutes et routes de grand transit), elles sont de la compétence de l’Office fédéral des routes (OFROU). Celui-ci a pour mandat légal d’en assurer le déneigement – appelé aussi service hivernal – de manière que la circulation y soit aussi fluide que possible, même lors de chutes de neige.

Sur les terrains privés, c’est au propriétaire qu’il incombe d’entretenir les allées et les accès, de manière qu’ils soient praticables en toute sécurité pendant les heures d’utilisation habituelles. Cela implique de déneiger à temps et, si nécessaire, d’épandre du sel, du sable ou des gravillons aux endroits glissants.

Cette obligation découle de l’art. 58 «Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages» du code des obligations (CO): quiconque exploite un ouvrage (p. ex. une maison avec des allées) doit veiller à ce qu’il ne présente aucun danger. En cas d’accident ou de sinistre dû au fait que le déneigement n’a pas été effectué, le propriétaire peut être appelé à en répondre (voir la section «Assurance et responsabilité civile en cas d’accident dû à un déneigement insuffisant»).

Important: de nombreuses communes prévoient que l’obligation de déneigement et d’épandage sur les trottoirs publics contigus à une parcelle incombe aux habitantes et habitants de cette dernière ou à son propriétaire. Cette obligation diffère cependant d’une commune à l’autre et il convient donc de vous renseigner sur les prescriptions de votre commune en matière de déneigement.

Dans une propriété par étage, c’est la communauté des propriétaires qui décide de l’organisation du service hivernal. Souvent, il est fait appel à un service de conciergerie ou à un prestataire externe spécialisé. Sauf réglementation contraire, les frais sont répartis entre les propriétaires proportionnellement à leur quote-part de propriété.

En cas de servitude, par exemple de droit de passage, c’est en règle générale à l’ayant droit, autrement dit à la personne qui bénéficie du droit de passage, d’entretenir la surface grevée, donc y compris de la déneiger, conformément à l’art. 741, al. 1, du code civil (CC). Toutefois, si le passage est également utile au propriétaire grevé, les deux parties doivent se partager les frais en proportion de leur intérêt respectif (art. 741 al. 2 CC). Cette règle s’applique sous réserve de clauses contraires du contrat de servitude.

Le bailleur est tenu d’entretenir la chose louée dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée (art. 256 al. 1 CO) – ce qui inclut la sécurité des accès. L’obligation de déneigement qui en découle peut cependant être transférée aux locataireslorsque:

• le contrat de bail le stipule expressément;
• le déneigement par les locataires est prévu dans un règlement interne faisant partie intégrante du contrat de bail.

Dans la pratique, pour les maisons individuelles et les places de stationnement louées, le déneigement incombe généralement aux locataires, sur la base de clauses contractuelles correspondantes. En l’absence de telles clauses, c’est le bailleur qui reste responsable des accès généraux.

Les frais de déneigement peuvent être répercutés sur les locataires, à condition que cela soit clairement stipulé dans le contrat de bail. Ces frais peuvent par exemple être mentionnés au titre des frais accessoires.

Selon la jurisprudence (p. ex. décision MJ240027-L/U du 30 octobre 2024 du tribunal des baux de Zurich, dans ZMP 2024 no11), ils peuvent aussi être intégrés au poste «Entretien de l’immeuble». Cela signifie que le poste «Déneigement» ou «Service hivernal» ne doit pas obligatoirement être mentionné explicitement.

Si la neige n’est pas (suffisamment) déblayée, cela peut constituer un défaut de la chose louée. Le cas échéant, les locataires peuvent se prévaloir de divers droits en cas de défaut, tels que le droit à la remise en état de la chose louée ou le droit à une réduction de loyer pendant toute la durée du défaut. La condition préalable est qu’ils signalent le défaut au bailleur, preuves à l’appui (avis de défaut).

L’assurance responsabilité civile privée couvre les prétentions en dommages-intérêts de la personne accidentée, par exemple pour les frais de traitement, la perte de salaire et le tort moral. Mais attention: la police d’assurance peut prévoir une réduction des prestations en cas de négligence grave.

L’assurance vérifie donc d’abord s’il y a eu manquement à une obligation. Si c’est le cas et qu’une négligence grave est imputable au propriétaire (p. ex. absence de déneigement durant plusieurs jours), elle peut réduire ses prestations.

Les frais de traitement sont pris en charge par l’assurance-accidents (LAA) de la personne blessée ou, à défaut de couverture LAA, par son assurance-maladie (LAMal). Si le propriétaire a manifestement manqué à ses obligations, ces assurances peuvent recourir contre lui. Cela signifie qu’elles peuvent lui réclamer le remboursement des frais de traitement. Cette éventualité doit être examinéeau cas par cas et dépend de la détermination de la responsabilité.

En cas de litige – par exemple entre voisins (accumulation de neige) ou entre locataire et propriétaire (responsabilité, frais accessoires) –, une assurance de protection juridique vous assistera efficacement par ses conseils. Elle vous aidera en outre à rassembler les preuves ainsi qu’à faire valoir vos droits ou à vous défendre contre les prétentions de tiers.