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Utiliser les avoirs de prévoyance pour créer son entreprise: les points à observer

Créer sa propre entreprise demande du courage et beaucoup de préparation, surtout en matière de prévoyance, car votre situation sera fondamentalement différente de celle d’un salarié. Mais ne vous inquiétez pas: il existe plusieurs solutions pour bien préparer sa retraite lorsque l’on exerce une activité indépendante. En outre, vous pourrez utiliser l’avoir de vieillesse disponible comme capital de départ. 

Que se passe-t-il avec la caisse de pension si vous devenez indépendant?

La réglementation relative à la caisse de pension dépend de la forme juridique que vous choisissez pour votre entreprise. Si vous fondez une entreprise individuelle ou une société en nom collectif ou en commandite, vous ne devez pas cotiser au titre de la prévoyance professionnelle (LPP). 

Si vous avez constitué un deuxième pilier dans le cadre de votre emploi précédent, vous disposez des possibilités suivantes: 

  • Versement anticipé des avoirs de prévoyance sous forme de versement en espèces 
  • Transfert du capital de vieillesse sur un compte de libre passage 

Si vous avez créé une Sàrl ou une SA, vous ne pouvez pas demander de versement anticipé. En effet, du point de vue de l’assurance, vous avez le statut d’employé de votre entreprise et devez transférer votre avoir de vieillesse dans la nouvelle caisse de pension. 

Que vous soyez ou non indépendant, la prévoyance vieillesse et survivants (AVS) reste bien entendu obligatoire. 

Quelles sont les conditions pour obtenir un versement anticipé des avoirs de prévoyance lors de la création d’une entreprise?

Vous pouvez sortir de votre caisse de pension dès votre affiliation à la caisse de compensation comme entreprise individuelle, société en nom collectif ou en commandite. Vous avez alors droit à une prestation de sortie. Les indépendants peuvent, eux aussi, demander un versement en espèces de leur capital de prévoyance. 

Pour obtenir un versement anticipé, vous devez prouver à votre caisse de pension que vous exercez bel et bien une activité indépendante. Une confirmation de la caisse de compensation AVS compétente suffit en général. Mais il peut arriver que votre caisse de pension ou de compensation vous demande de plus amples renseignements afin d’éviter tout abus. Il peut s’agir d’informations sur l’état des carnets de commande ou de matériel de marketing, comme le logo de l’entreprise ou son site Internet. 

Très important: un versement anticipé est possible uniquement dans un délai d’un an à compter de la confirmation de l’exercice d’une activité indépendante par la caisse de compensation. 

Puis-je utiliser le versement anticipé pour me mettre à mon compte?

Utiliser votre avoir LPP comme capital de départ? C’est bien entendu possible. Il est important de savoir dès le début de quels moyens financiers vous disposez pour démarrer une activité indépendante. Combien d’argent dois-je investir? Qu’en est-il des capitaux tiers? Dans les faits, il est souvent difficile de trouver très vite des investisseurs pour son projet commercial. Beaucoup de nouveaux entrepreneurs utilisent donc l’avoir de vieillesse épargné pour financer la création de leur société. 

Quels sont les risques si j’utilise mon avoir LPP comme capital de départ?

En Suisse, le taux de survie des entreprises fraîchement créées se situe à 50%. Autrement dit, une société sur deux dépose son bilan au plus tard cinq ans après sa fondation. La pandémie du Covid-19 devrait aggraver encore plus cette surmortalité, mais aucun chiffre n’est actuellement disponible à ce sujet. 

Comme vous le voyez, même les meilleures idées commerciales peuvent être vouées à l’échec. En cas de faillite, vous risquez donc de perdre votre prévoyance vieillesse, au cas où vous avez vidé votre caisse de pension pour créer votre entreprise. Si vous ne touchez que l’AVS, vous devrez vous contenter du minimum vital une fois à la retraite.  

Un conseil: si vous créez votre entreprise en étant jeune, un versement anticipé complet est moins problématique, sachant que vous avez encore de nombreuses années d’activité devant vous pour vous reconstituer un avoir de vieillesse. En outre, le montant versé est en général moins élevé que pour une personne plus âgée. Un versement anticipé est toutefois plus risqué si vous êtes proche de la retraite. Nous vous recommandons donc de compléter votre prévoyance à l’aide d’un pilier 3a, quel que soit votre âge. Vous pourrez ainsi combler autant que possible les éventuelles lacunes de prévoyance

Et n’oubliez pas de déclarer séparément votre versement anticipé LPP des autres revenus. Sinon, votre taux d’imposition risquerait d’être sensiblement plus élevé durant l’année du versement. Voilà pourquoi un versement partiel peut souvent se révéler plus intéressant. 

Indépendance et 3e pilier: quels sont les points à observer?

Si vous avez le statut d’indépendant, vous bénéficiez d’une plus grande souplesse en matière de prévoyance que si vous êtes salarié. Si vous avez besoin d’un versement anticipé comme capital de départ, nous vous conseillons de constituer votre prévoyance vieillesse dès que possible. Pour les personnes exerçant une activité indépendante, le pilier 3a constitue ici la meilleure solution, car il offre d’importants avantages fiscaux.  

Les indépendants non affiliés à une caisse de pension peuvent verser chaque année jusqu’à 34 416 francs ou 20% de leur revenu au maximum dans le pilier 3a (état en 2021). Ce plafond se situe à 6883 francs par an pour les personnes n’ayant pas d’activité lucrative indépendante. En tant que propriétaire de votre entreprise, vous disposez ainsi non seulement d’un important potentiel d’économies d’impôts, mais vous préparez également votre retraite. 

Un pilier 3b peut aussi se révéler intéressant pour les indépendants. Vous ne profitez certes pas d’avantages fiscaux, mais vous pouvez investir votre argent dans des fonds en actions. Un placement à long terme peut générer des rendements très attrayants. De nombreux créateurs d’entreprise décident donc d’utiliser une partie du versement anticipé comme capital de départ et d’investir le reste dans un placement lié à des fonds

Autre avantage du 3e pilier, il peut être combiné à des assurances, qui sont tout particulièrement importantes pour les indépendants: 

  • Capital en cas de décès: vos proches touchent le capital convenu en cas de décès. 
  • Incapacité de gain: si vous vous retrouvez en incapacité de gain à la suite d’un accident ou d’une maladie, vous avez droit à une rente.  

Puis-je retirer mon pilier 3a pour créer mon entreprise?

Si, au moment de la création de votre entreprise, vous avez déjà épargné de l’argent dans le 3e pilier, vous pouvez le retirer entièrement et l’utiliser comme capital de départ. Les conditions applicables sont les mêmes que celles qui valent pour un versement anticipé LPP. Nous vous déconseillons toutefois d’utiliser toute votre fortune de prévoyance issue des deuxième et troisième piliers comme capital initial pour la création de votre entreprise. Le risque lié à la perte de votre prévoyance vieillesse est trop important dans ce cas.

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