Conditions d’utilisation des services en ligne de la Mobilière

1 Objet du contrat

La Mobilière Suisse Société d’assurances SA, Bundesgasse 35, 3001 Berne (ci-après «la Mobilière») autorise l’utilisateur à faire usage de ses services en ligne (ci-après les «services») sur le portail Internet «Ma Mobilière» (ci-après le «portail») et/ou de l’application «La Mobilière» (ci-après l’«application»), aux conditions ci-après.

2 Etendue des droits d’utilisation

Le portail et l’application permettent à l’utilisateur de consulter des informations, d’accéder aux services proposés et d’échanger des données avec la Mobilière.

La Mobilière se réserve le droit, en tout temps, de modifier le contenu du portail et de l’application ainsi que l’offre des services proposés et/ou de les adapter à l’évolution de la technique ou des dispositions légales.

L’utilisation du portail, de l’application et des services est soumise aux présentes conditions. Toute autre forme d’utilisation ou toute utilisation par un tiers est interdite.

3 Contrats d’assurance de prestataires tiers

L’utilisateur a la possibilité de téléverser des contrats d’assurance de prestataires tiers (ci-après «contrat de tiers») sur le portail et de les en supprimer. Le téléversement et la suppression de contrats de tiers sont également possibles au moyen de l’application.

La Mobilière archive uniquement une copie du contrat de tiers, qui ne remplace pas l’original de la police.

La Mobilière peut effectuer des contrôles de routine en vue d’éviter l’emploi abusif de cette fonctionnalité.

La Mobilière a le droit de consulter les contrats de tiers, de les évaluer à des fins statistiques et de prendre contact avec l’utilisateur concerné ou de lui soumettre, à l’échéance d’un contrat de tiers, une offre pour un contrat d’assurance auprès d’une entreprise du Groupe Mobilière.

4 Attribution de comptes

La Mobilière décide librement de l’attribution des comptes d’accès aux services. Elle n’est pas tenue de motiver un refus.

L’utilisation des services est exclusivement réservée aux preneurs d’assurance des entreprises du Groupe Mobilière ou aux tiers titulaires d’une procuration écrite délivrée par lesdits preneurs d’assurance.

5 Accès aux services / identification

Pour pouvoir accéder aux services, l’utilisateur doit entrer son nom d’utilisateur, un mot de passe (identifiants personnels), ainsi que le code transmis par SMS (code M-TAN). Les appels d’urgence 24h/24 selon le chiffre 6 ci-dessous ne sont pas soumis à cette obligation d’identification. Un code M-TAN à usage unique est généré à chaque saisie des identifiants personnels et envoyé au numéro de téléphone mobile que l’utilisateur a communiqué à la Mobilière.

Quiconque s’est identifié au moyen de ses identifiants personnels sera considéré par la Mobilière comme étant dûment autorisé. La Mobilière accepte les mandats et les communications valables en droit de l’utilisateur sans que ce dernier doive lui fournir d’autres preuves de son autorisation.

6 Appel d’urgence 24h/24

Lorsqu’un utilisateur appelle le service Assistance Mobilière 24 h par téléphone depuis l’application, les coordonnées (heure de la géolocalisation, latitude et longitude, adresse la plus proche) sont transmises à l’Assistance Mobilière 24 h. La Mobilière a besoin des indications fournies par téléphone pour attribuer ces données de géolocalisation anonymes à un utilisateur et le localiser avec précision, afin que l’Assistance Mobilière 24 h puisse intervenir rapidement et efficacement.

7 Blocage

La Mobilière se réserve le droit de bloquer en tout temps l’accès aux services, en tout ou partie et sans préavis.

L’utilisateur peut demander le blocage de son compte en tout temps à la Mobilière. La levée d’un blocage doit faire l’objet d’une demande écrite.

8 Devoirs de diligence de l’utilisateur

L’utilisateur est tenu de garder secrets ses identifiants personnels et de les protéger, ainsi que son téléphone mobile, contre tout emploi abusif par des tiers non autorisés. La Mobilière recommande aux utilisateurs de définir un mot de passe complexe de 6 caractères au moins.

Ce mot de passe est indispensable pour accéder aux données enregistrées dans l’application sur un support local. Au lieu du mot de passe à 6 caractères, l’accès aux données peut être protégé par le service Touch ID, proposé par la société Apple Inc., domiciliée à Cupertino, Californie, USA. La Mobilière ne répond pas des éventuelles failles de sécurité du service Touch ID.

La Mobilière recommande de ne pas activer le réglage «Rester connecté». S’il active cette fonction, l’utilisateur assume la pleine et entière responsabilité du risque accru d’utilisation abusive de l’application, du portail et des services auquel il s’expose.

S’il a une raison de craindre que ses identifiants personnels sont parvenus à la connaissance de tiers non autorisés, l’utilisateur doit modifier immédiatement son mot de passe et/ou faire bloquer son compte.

La Mobilière met des modèles (lettres, contrats, etc.) à la disposition de l’utilisateur. Bien que ces documents aient été établis avec le plus grand soin, ils ne prétendent ni à l’exhaustivité ni à l’exactitude. Conçus sous la forme de listes de contrôle avec des aides à la formulation, ils servent uniquement d’exemples. Leur emploi ne délie pas l’utilisateur d’un examen approfondi sous sa propre responsabilité. Si l’utilisateur a besoin d’un contrat sur mesure, la Mobilière recommande de faire appel à un avocat qualifié.

9 Utilisation des services à l’étranger

L’utilisateur prend acte du fait que la législation étrangère en matière de protection des données ne correspondant pas au standard suisse, l’utilisation des services depuis l’étranger peut enfreindre les dispositions du droit étranger. Il incombe à l’utilisateur de se renseigner sur la législation en vigueur dans le pays où il se trouve.

10 Protection des données

Les deux parties s’engagent à respecter les prescriptions régissant la protection des données personnelles (en particulier la loi fédérale sur la protection des données, ci-après LPD). Si des données personnelles au sens de la LPD doivent être traitées, les parties s’engagent à respecter les prescriptions légales relatives à la protection et à la sécurité des données et à prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.

L’utilisateur autorise la Mobilière à collecter toutes les données d’ouverture de session, d’accès, de transactions, de mutations et de mouvements de l’utilisateur, à les enregistrer, et au besoin, à les analyser.

Lorsqu’il transmet ou téléverse des données, l’utilisateur autorise la Mobilière à les traiter, au sein du Groupe Mobilière, à des fins de marketing et de suivi des relations clients actuelles ou futures, ainsi que dans le but indiqué expressément lors de leur collecte ou pour les finalités en rapport avec leur transmission. La Mobilière traite ces données de manière confidentielle.

La transmission de données par e-mail n’est pas cryptée.

À des fins d’optimisation ainsi qu’à des fins statistiques, des données de traçage anonymisées sont collectées lors de l’utilisation du portail, de l’application et des services. Ces données de traçage ne permettent en aucun cas de remonter jusqu’à l’utilisateur, mais servent uniquement à renseigner sur l’usage qui est fait du portail, de l’application et des services. Elles portent sur la fréquence d’utilisation du portail et de l’application, ainsi que sur le nombre d’appels à l’agence ou à l’Assistance Mobilière 24 h. Ces enregistrements de données anonymes sont collectés par le service Google Analytics de la société Google Inc., domiciliée à Mountain View, Californie, USA, et analysées par la Mobilière et ses mandataires. Si vous souhaitez désactiver Google Analytics, vous trouverez l’add-on pour votre navigateur sur le site http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

11 Responsabilité et garantie

La Mobilière met tout en œuvre afin que les contenus du portail et de l’application soient corrects au moment de leur publication. Elle décline néanmoins toute responsabilité quant à l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’intégralité desdites informations. En outre, la Mobilière ne peut être tenue responsable de dommages, matériels ou immatériels, pouvant résulter de l’accès aux informations publiées sur le portail et l’application ou de leur utilisation ou non-utilisation. La Mobilière décline aussi toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects consécutifs à des erreurs de transmission, à des défaillances techniques ou à des pannes, à des blocages, à des surcharges ou des interventions sur ou des accès illicites au réseau par des tiers, à la non-détection de lacunes de légitimation, à la mauvaise utilisation d’identifiants personnels, au blocage de l’accès/du compte, à l’utilisation des services depuis l’étranger, à des lacunes de sécurité et/ou de fonctionnalité du logiciel et/ou du matériel employé par l’utilisateur ou à d’autres raisons en lien avec l’utilisation du portail, de l’application et des services. Demeure réservée la responsabilité par négligence intentionnelle ou grave de la Mobilière.

L’utilisateur est conscient du fait que, malgré les mesures de prévention et de sécurité mises en œuvre, les données transmises sur Internet ou par le réseau de téléphonie mobile ne sont pas totalement protégées contre les intrusions de tiers et que des erreurs ou des retards, tels que des interruptions, peuvent se produire. La Mobilière décline toute responsabilité quant au bon fonctionnement ou au fonctionnement permanent de l’Internet, du réseau de téléphonie mobile, du portail, de l’application et des services, ni quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des données affichées, transmises par voie électronique ou imprimées.

Il incombe à l’utilisateur de s’informer sur les dispositifs de sécurité nécessaires pour les logiciels et le matériel qu’il utilise, et de prendre les mesures qui s’imposent (pare-feu, logiciel antivirus, etc.).

12 Sites Internet en lien

La Mobilière n’ayant aucune influence sur la forme, le contenu et les offres des sites en lien sur son site Internet, elle décline toute responsabilité en ce qui les concerne. L’accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques de l’utilisateur.

13 Droits de propriété et droits immatériels

L’intégralité du contenu du portail et de l’application est protégée par les droits d’auteur. Le téléchargement, l’impression, la reproduction ou l’enregistrement de modèles, en tout ou en partie, doivent exclusivement servir à l’usage privé; tout usage commercial est interdit. Les noms de marque et autres désignations sont protégés par les droits d’auteur. Il est interdit de les modifier ou de les supprimer. Tous les droits de propriété restent acquis à la Mobilière ou à ses partenaires.

14 Début et fin de la convention

La présente convention entre en vigueur lorsque l’utilisateur coche la case correspondante ou par le simple fait de l’utilisation de l’application et est valable pour une durée indéterminée.

Les parties ont le droit de résilier la présente convention en tout temps.

La présente convention s’éteint dans tous les cas avec la résiliation de tous les contrats d’assurance conclus par l’utilisateur avec les entreprises du Groupe Mobilière.

15 Modification des conditions d’utilisation

La Mobilière se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps. Toute modification est communiquée à l’utilisateur de manière appropriée, en règle générale sur Internet. La première utilisation du portail ou de l’application après communication des modifications vaut acceptation sans réserve par l’utilisateur de ces modifications. Tout refus d’accepter une modification des conditions d’utilisation entraîne la résiliation du compte.

16 For et droit applicable

En cas de litige découlant de la présente conven-tion, le for est au domicile/siège de l’utilisateur ou au siège de la Mobilière à Berne.

La présente convention est soumise exclusive-ment au droit suisse

 

Edition avril 2017