CG «Mes biens»

1 Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) règlent la relation entre la Mobilière Suisse Société d’assurances SA, Bundesgasse 35, 3001 Berne (ci-après «la Mobilière») et ses clients quant à la prestation et à l’exploitation de l’application mobile «Mes biens».

L'utilisation de l’application mobile ou du service vous acceptation des présentes CG.

2 Offres et descriptifs de la prestation

2.1 Activation et fonctionnement / Marche à suivre

Le fonctionnement de l’application mobile «Mes biens» est décrit dans l’application elle-même. L’activation se fait par téléchargement et enregistrement (selon le ch. 4)

2.2 Enregistrement des objets

Vous pouvez enregistrer et photographier les objets dans l’application manuellement ou à l’aide d'un code-barres. Les factures et quittances d’achat des objets peuvent également être photographiées et téléversées dans l’application. Elles peuvent être traitées par la fonction de reconnaissance optique de caractères (OCR) intégrée à l’application.

Pour gérer les objets, vous avez à votre disposition différents champs de saisie (p. ex. date d’expiration de la garantie).

Les données que vous enregistrez doivent être conformes à la vérité (notamment en vue d’une éventuelle déclaration de sinistre à la Mobilière).

2.3 Historique et sauvegarde des données

Lorsque vous modifiez des données, une copie de l’ancienne version est enregistrée dans nos systèmes. Vous pouvez accéder aux versions antérieures de vos données et les récupérer.

Les données sont protégées contre la suppression; ainsi, il ne vous est pas possible d’effacer vous-même définitivement des données déjà enregistrées.

Conformément à la loi sur la protection des données, vous pouvez nous demander une correction ou la suppression de vos données.

2.4 Garantie

La Mobilière fournit ses prestations avec la plus grande diligence,  fiabilité et disponibilité possible. Cependant, la Mobilière ne garantit pas que ses prestations seront accessibles en permanence, que la connexion aux serveurs pourra toujours être établie ni que les données enregistrées dans les systèmes le restent en toutes circonstances. C’est pourquoi les photos des factures et des objets sont également enregistrées sur votre terminal. Si vous perdez votre appareil ou des données que vous y avez enregistrées, vous pouvez récupérer et restaurer les données à partir du serveur de la Mobilière, dans la mesure où elles y sont encore disponibles.

2.5 Protection des données

Les données que vous enregistrez dans l’application, en particulier les photos, sont sauvegardées sur un serveur de la Mobilière en Suisse. La Mobilière met tout en œuvre afin de garantir la sécurité des données des clients qu’elle a en sa possession. Dans cette optique, elle prend les mesures de sécurité appropriées, conformes à l’état actuel de la technique, ainsi que des dispositions organisationnelles appropriées destinées à protéger les données des clients contre l’accès, l’utilisation ou la transmission non autorisés. Vous êtes responsable de la sécurité des données enregistrées sur l’ordinateur ou le terminal que vous utilisez.

La Mobilière n’accède pas à ces données, sauf si vous l’y autorisez. Cette autorisation est explicite dans le cas d’une déclaration de sinistre concernant un objet enregistré dans l’application. La Mobilière peut alors consulter vos données, les copier et les traiter pour le règlement du sinistre.

2.6 Documents originaux à conserver

Il vous incombe de déterminer si un document enregistré dans l’application doit être conservé dans sa version originale (p. ex. pour faire valoir des prétentions en garantie en raison des défauts de la chose ou conformément aux obligations légales de conservation).

La Mobilière ne peut assumer aucune garantie quant à l’obligation de conservation.

3 Validité territoriale

Les prestations sont fournies et utilisables exclusivement en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. 

4 Enregistrement

Si vous possédez déjà un identifiant pour le portail clients «Ma Mobilière», vous devez vous identifier avec le même nom d’utilisateur ou la même adresse e-mail et avec votre mot de passe (ci-après «données d’accès»).

Si vous n’avez pas d’identifiant au portail «Ma Mobilière», vous serez redirigé vers la page d’enregistrement du portail «Ma Mobilière» (portail clients). Vous devrez vous y enregistrer pour pouvoir utiliser l’application.

Les données d’accès qui vous ont été communiquées sont destinées à votre usage personnel et doivent être traitées confidentiellement. Il vous incombe de protéger votre téléphone portable comme il se doit contre toute utilisation abusive par des personnes non autorisées. La Mobilière recommande de définir un mot de passe complexe de 6 caractères.

S’il a une raison de craindre que ses identifiants personnels sont parvenus à la connaissance de tiers non autorisés, l’utilisateur doit modifier immédiatement son mot de passe et/ou faire bloquer son compte.

5 Responsabilité

Si elle ne respecte pas ses propres obligations contractuelles découlant des présentes CG, la Mobilière répond de manière illimitée envers le client des dommages directs et prouvés qu’elle a causés par dol ou faute grave.

Cette responsabilité est expressément exclue pour négligence légère et pour tout dommage indirect ou consécutif.

Dans les cas de garantie en particulier vous ne pouvez pas faire valoir de prétentions en réparation pour des dommages consécutifs.

6 Utilisation abusive

Vous vous engagez à ne pas faire un usage illégal du service. La Mobilière décline toute responsabilité pour une utilisation du service et de l’application qui serait abusive et illégale et qui porterait notamment atteinte aux droits de la personnalité de tiers.

7 Protection des données, enregistrement et traitement des données

Les données transmises à la Mobilière par l’utilisation de l’application ou au moyen du formulaire de feed-back (p. ex. l’adresse e-mail) sont traitées dans le respect des prescriptions de la loi fédérale sur la protection des données et exclusivement aux fins de gestion de la clientèle et d’optimisation de cette offre. Nous n’établissons pas de profils de déplacement personnalisés. Vos données sont traitées de manière confidentielle.

À des fins d’optimisation ainsi qu’à des fins statistiques, des données de traçage sont collectées lors de l’utilisation de l’application. Ces données de traçage permettent dans certains cas de remonter jusqu’à vous et peuvent renseigner sur l’usage qui est fait de l’application. La fréquence d’utilisation de l’application, par exemple, fait l’objet d’un enregistrement purement quantitatif. Ces données sont collectées par le service Google Analytics de la société Google Inc. domiciliée à Mountain View, Californie, USA, et analysées par la Mobilière et ses mandataires.

8 Droit applicable et for

Les présentes CG sont soumises au droit suisse.

Le for exclusif est Berne. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un contrat conclu avec des consommateurs, vous pouvez actionner la Mobilière à votre lieu de résidence ou au siège de la Mobilière.

9 Dispositions finales

Les applications mobiles et tous leurs contenus accessibles à l’utilisateur sont la propriété de la Mobilière et protégés par le droit d’auteur.

La Mobilière se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment.

Si l’une des clauses des présentes CG devenait caduque, la validité des autres n’en serait pas affectée. La clause non valable doit alors être remplacée par une nouvelle disposition valable, la plus conforme possible aux buts poursuivis par les parties.

L’application d’éventuelles conditions contractuelles générales du client est expressément exclue.