Obligations de communiquer en matière de fiscalité internationale - EAR et FATCA

Les normes et accords internationaux en vigueur ont pour objectif de garantir l’imposition correcte des valeurs patrimoniales détenues par les contribuables au domicile fiscal de ces derniers. Cela vaut notamment pour les valeurs patrimoniales issues d’assurances vie ou de placements en fonds. Le but est d’éviter l’évasion fiscale transfrontalière. La Mobilière applique ces normes et mesures dans le cadre de la législation suisse régissant ces matières.

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

L’abréviation FATCA fait référence au «Foreign Account Tax Compliance Act», une loi fiscale américaine unilatérale s’appliquant aux institutions financières du monde entier. En Suisse, la loi de transposition nationale, la loi FATCA, est entrée en vigueur le 30 juin 2014. Le FATCA impose l’obligation aux institutions financières suisses de communiquer à l’autorité fiscale américaine toute information sur des «comptes US», de manière à ce que ces comptes puissent être imposés aux États-Unis. La Mobilière est donc tenue de transmettre à l’autorité fiscale américaine les informations dont elle disposerait sur les relations d’affaires de contribuables américains.

Cela a des implications directes sur la Mobilière et les relations clients qu’elle entretient avec des «personnes U.S.» selon les termes du FATCA. Les clients existants qui correspondent au statut d’une «personne U.S.» sont déclarés annuellement à l’autorité fiscale américaine en application de la loi de transposition suisse relative aux règles FATCA.

La Mobilière est une société financière enregistrée auprès de l’autorité fiscale américaine («Internal Revenue Service»). Dans le cadre de l’enregistrement prévu par la loi, la Mobilière a reçu les GIIN («Global Intermediary Identification Numbers») suivants:

Mobilière Suisse Société d’assurances sur la vie SA
(Swiss Mobiliar Life Insurance Comp. Ltd.)
GIIN: GN8FLA.00001.ME.756

Vous trouverez de plus amples informations sur le FATCA sur le site Internet du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI).

Échange automatique de renseignements (EAR)

La norme mondiale d’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) revêt également une importance essentielle pour la Suisse. La loi fédérale suisse sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

La LEAR s’applique tout autant aux personnes physiques qu’aux personnes morales dont le domicile fiscal ne se situe pas exclusivement en Suisse. La Mobilière doit dès lors, pour chaque client, déterminer où se trouve son domicile fiscal.

En outre, dans le cas des  personnes morales, les personnes détenant le contrôle tombent également sous le coup de la LEAR et la situation de ces dernières doit également être tirée au clair en termes d’obligations fiscales.

À partir du milieu de l’année 2018, la Mobilière a l’obligation de déclarer annuellement tous les clients tombant sous le coup de la LEAR, les valeurs patrimoniales qu’ils détiennent et les revenus qu’ils en tirent à l’Administration fédérale des contributions (AFC). L’AFC transmet ensuite ces données aux autorités fiscales des États tiers avec lesquels la Suisse a conclu un accord en ce sens et ce, conformément aux dispositions légales. Vous trouverez ici la liste des États concernés.

Vous trouverez de plus amples informations sur l’échange automatique de renseignements ainsi que la liste actuelle des pays sur le site Internet du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

NIF

La nouvelle norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été adoptée par près de 100 états. En Suisse, dans le cadre de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), les contribuables sont invités à fournir un numéro d’identification fiscale (NIF).

Le NIF est un numéro d’identification national. En Suisse, il est définit par la Confédération:

  • Pour les personnes physiques, il s'agit du numéro d’assuré AVS indiqué sur la carte AVS ou la carte suisse d’assurance-maladie LAMal.
  • Pour les entreprises (entités), il s'agit du numéro d’identification IDE défini selon la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) et indiqué sur l’extrait du registre du commerce de l’entreprise concernée.

Pour les personnes ayant leur résidence fiscale à l’étranger, le NIF correspond au numéro attribué par leur Etat de résidence.

Vous pouvez consulter et télécharger ici les documents et formulaires relatifs à l’autodéclaration: