Les nouvelles dispositions de partage en cas de divorce

Qu’est-ce qu’il faudrait retenir?

Lundi, 3. Octobre 2016

À l’avenir, les avoirs de la prévoyance professionnelle seront partagés plus équitablement entre les conjoints en cas de divorce ou entre les partenaires en cas de dissolution du partenariat enregistré. Les nouvelles dispositions légales et des modifications d’ordonnances qui s’y rapportent entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Les nouvelles dispositions ne changeront rien au principe de base selon lequel les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées par moitié entre les conjoints. Les nouveautés concerneront le moment déterminant pour le calcul, qui sera dorénavant la date de l’introduction de la procédure de divorce, et non plus celle de l’entrée en force du jugement. Par ailleurs, les avoirs seront partagés y compris lorsque le conjoint débiteur est à la retraite ou invalide. Selon les circonstances, l’avoir à transférer sera calculé soit en fonction d’une prestation de sortie hypothétique soit à partir de la rente existante, qui sera partagée et convertie en rente viagère.

Partage d’une rente de vieillesse

L’exemple suivant illustre la manière de calculer les montants dans un partage: part de rente attribuée par le juge 10 000 francs, l’épouse (60 ans) est plus jeune que l’époux (70 ans).

 

Rente annuelle

Capital de couverture

 

Avant divorce

Après divorce

Avant divorce

Après divorce

Epoux (70)

48 000

38 000

755 131

597 812

Epouse (60)

-

8242

-

157 319

Total

48 000

46 242

755 131

755 131

La rente viagère convertie de l’épouse (60 ans) se monte à 8242 francs. Elle est sensiblement inférieure à la part de rente attribuée de 10 000 francs. Cet écart de 1758 s’explique par l’espérance de vie différente des deux époux. Si l’épouse était plus âgée (80 ans), la situation serait exactement l’inverse. C’est pourquoi la rente convertie serait nettement plus élevée que la part de rente allouée dans le cas d’espèce.

Les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage (dont la Mobilière) auront l’obligation d’annoncer annuellement tous les titulaires d’avoirs de prévoyance professionnelle à la Centrale du 2e pilier.

Les tribunaux pourront ainsi contrôler qu’aucun avoir de prévoyance n’est soustrait au partage. Les nouvelles dispositions garantiront également qu’aucun avoir de prévoyance ne puisse être retiré durant le mariage sans que l’autre conjoint n’en soit informé, et que la part de l’avoir de vieillesse LPP transférée soit équitable. Enfin, si le conjoint créancier n’est pas assuré auprès d’une institution de prévoyance, il pourra transférer les avoirs issus du partage à l’Institution supplétive LPP, qui les convertira en rente le moment venu.

A titre transitoire, les rentes actuelles qui découlent d’anciens jugements de divorce pourront, sous certaines conditions, être transformées en rentes de prévoyance selon le nouveau droit dans un délai d’un an.

Qui dit amélioration, dit aussi surcroît de travail

Les nouvelles dispositions améliorent la compensation de la prévoyance, notamment pour les personnes sans activité lucrative. Mais elles engendrent aussi un surcroît de travail administratif pour les institutions de prévoyance. Celles-ci devront en effet administrer les rentes viagères de personnes qui ne sont pas assurées chez elles, adapter les comptes-témoin et obligatoirement annoncer les détenteurs d’avoirs à la Centrale du 2e pilier.

Les modifications en un coup d’œil 

Modifications

Avant le
1er janvier 2017

À compter du
1er janvier 2017

Date du partage

Fin de la procédure de divorce

Introduction de
la procédure de divorce

Un conjoint est déjà invalide ou à la retraite

Décision du juge

Partage de la rente selon la formule

Compte-témoin

Pas d’influence

Adaptation nécessaire

Obligation d’annoncer
(institutions de prévoyance)

Pas d’obligation d’annoncer

Annonce annuelle
à la Centrale du 2e pilier

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