La responsabilité des conseils de fondation et des experts en prévoyance professionnelle

Vendredi, 18. Mars 2016

Le 18 décembre 2014, le Conseil fédéral a rendu plusieurs arrêts portant sur la responsabilité des organes d’une institution de prévoyance. Les faits ayant été diversement commentés, y compris dans la presse, nous tenons aujourd’hui à nous pencher plus particulièrement sur la responsabilité des membres des conseils de fondation et sur celle des experts en prévoyance professionnelle

Dans l’un des arrêts, il a été décidé que les membres des conseils de fondation devaient être pleinement opérationnels dès le début de leur mandat. Autrement dit, ils ne disposent ni d’une période d’introduction ni d’un délai de carence. Ils ont le devoir de s’informer de la situation avant l’entrée en vigueur de leur mandat, afin de se faire une vue d’ensemble suffisante de l’institution de prévoyance. Cela suppose donc qu’ils doivent contrôler auparavant des facteurs essentiels tels que l’organisation de l’institution de prévoyance, les placements et la gestion des risques.

Responsabilité non délégable

Déléguer des tâches à des tiers est certes autorisé. Néanmoins, le contrôle et la surveillance relèvent des activités que les membres des conseils de fondation ne sont pas en droit de déléguer et qu’ils ont donc tout intérêt à exercer en se montrant actifs et en faisant preuve de sens critique. Par exemple, toute voix «contre» devra être consignée dans un procès-verbal et dûment motivée. Il importe également que les membres des conseils de fondation s’assurent qu’il existe un système de contrôle pertinent (ce système pouvant, selon les cas, présenter une structure relativement simple).

Autre impératif: ils doivent veiller au respect des dispositions figurant dans les règlements. Cette exigence s’applique également aux dispositions censées aller de soi, comme la tenue en bonne et due forme de réunions du conseil de fondation ou le traitement correct de cas particuliers, dans le respect du principe d’égalité de traitement.

Liste de contrôle à l’intention des membres des conseils de fondation (non exhaustive) :

  • Disposez-vous de tous les documents requis (règlement de prévoyance, de l’organisation et des placements, reportings, rapports de gestion, rapport de l’organe de révision et de l’expert, conditions posées par l’autorité de surveillance)?
  • Existe-t-il un système de contrôle interne? Ce système semble-t-il pertinent et est-il respecté?
  • Les réunions du conseil de fondation ont-elles lieu dans les règles de l’art (délai de convocation et rédaction d’un procès-verbal consignant les points généraux mais aussi les voix «contre»)? Vos questions reçoivent-elles l’attention nécessaire?
  • L’offre de formation de base et de formation continue est-elle suffisamment complète et en profitez-vous?

Ce dernier point revêt une importance extrême, car face aux questions complexes qui se posent notamment en matière de placements, la formation de base et la formation continue aident à avoir une meilleure compréhension de la situation.

Les experts eux aussi appelés à prendre conscience de leurs responsabilités

L’arrêt mentionné ci-avant entraîne également quelques nouveautés pour les experts. Jusqu’à présent, un expert exerçait son activité dans le cadre d’un mandat, c’est-à-dire qu’il n’intervenait que s’il était mandaté par l’institution de prévoyance (p. ex. tous les trois ans pour l’établissement du rapport d’expert). Le nouvel arrêt considère désormais que l’expert est lié à l’institution de prévoyance par une relation permanente, puisqu’il est tenu de vérifier la sécurité financière régulière de celle-ci. Les missions ponctuelles constituent cependant une exception et doivent continuer d’être effectuées sur la base d’un mandat.

L’expert a pour tâche d’évaluer la situation financière complète de l’institution de prévoyance (rapprochement entre l’actif et le passif). Pour cela toutefois, il ne peut pas se baser uniquement sur le rapport établi par l’organe de révision. Si, à l’occasion d’un contrôle, il constate des lacunes ou des irrégularités, il devra agir de son propre chef en rapportant éventuellement l’information à l’autorité de surveillance

Approche critique dans l’étude des faits

Afin de se faire une idée précise de la couverture des risques, l’expert a l’obligation de consulter par lui-même tous les contrats couvrant les risques vieillesse, décès et invalidité. De plus, il devrait, selon nous, évaluer la solvabilité de l’assureur en se fondant par exemple sur la part de fonds propres, et s’intéresser aux interdépendances tout comme aux relations d’intérêt des parties impliquées.

Liste de contrôle à l’intention des experts (non exhaustive):

  • Le contrat conclu entre l’institution de prévoyance et l’expert autorise-t-il une relation permanente et un contrôle annuel (calcul annuel des capitaux de prévoyance et des provisions techniques, envoi des rapports annuels, procès-verbaux du conseil de fondation, conditions posées par l’autorité de surveillance)?
  • Les contrats d’assurance ont-ils été mis à disposition? Quelle est la solvabilité de l’assureur?
  • Le concept de risque global fait-il l’objet d’un examen? Une étude ALM est-t-elle menée, et par qui?
  • L’expert dispose-t-il du rapport de révision pour l’établissement de son rapport?

Des experts de la Mobilière se tiennent à votre disposition afin de répondre à toutes ces questions. Concernant la couverture des risques décès et invalidité, nous vous offrons en outre des prestations de services complètes qui garantissent un déroulement sans faille des processus et déchargent aussi bien les experts que les membres des conseils de fondation.

experte en caisses de pension SKPE