Quand les caisses de pension modifient les dispositions qui régissent leurs prestations, elles ont souvent tendance à se concentrer sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Et on peut le comprendre. L’institution de prévoyance cherche en effet à régler les choses aussi précisément que possible dans l’optique des cas de prestations futurs. Le danger lors de modifications de règlement est toutefois que l’on se concentre à ce point sur le futur que l’on en oublie de régler le passé.

Les caisses de pension ont donc intérêt à se demander au préalable qui, dans le futur, recevra des prestations selon l’ancien règlement ou selon le nouveau. Elles peuvent ainsi se mettre à l’abri de mauvaises surprises et éviter d’être confrontées à des problèmes liés au passé.

Imaginons par exemple que le nouveau règlement de prévoyance instaure une rente de partenaire. Tous les partenaires doivent-ils pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation de survivant? En la matière, une institution de prévoyance souhaitait clairement délimiter les choses. Dans son nouveau règlement, elle a spécifié que dans la mesure où un assuré bénéficiait déjà de prestations nées de l’application du précédent règlement, les nouveaux cas de prévoyance sont également régis par ce règlement «initial». Par conséquent, en pareil cas, les assurés existants ne peuvent pas profiter de la nouvelle rente de partenaire. Cette approche a été validée il y a peu par un arrêt du Tribunal fédéral (9C_347/2018 du 19 octobre 2018) :

La jurisprudence les considérant non comme des droits initiaux, mais comme des droits dérivés, les prestations de survivants dépendent du droit octroyé au départ à l’assuré. De ce fait, en raison de la disposition transitoire, la prestation dépend du règlement applicable au droit préexistant du défunt. Grâce à cette disposition transitoire, l’institution de prévoyance a pu rejeter la demande de rente du partenaire d’une assurée dont la rente de vieillesse était née avant l’introduction de la rente de partenaire.