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Réduction de l’horaire de travail pendant la pandémie de Covid-19

La pandémie de Covid-19 a des conséquences non seulement sur la vie quotidienne, mais aussi sur l’économie. C’est pourquoi la Confédération a adapté la réglementation en matière de réduction de l’horaire de travail dans le cadre de l’ordonnance relative au COVID-19. Lisez ici les réponses aux questions suivantes:

Le chômage partiel, qu’est-ce que c’est?

Le chômage partiel est une réduction de l’horaire de travail contractuel due à des raisons économiques, inévitable et temporaire d’au moins 10% pour l’ensemble ou une partie de l’effectif d’une entreprise. La réduction de l’horaire de travail a pour but de sauvegarder les emplois. Elle peut prendre des proportions diverses: tout est possible, de la réduction linéaire de l’horaire de travail journalier jusqu’à la fermeture pendant plusieurs mois de l’entreprise ou de certains de ses services. La perte de travail doit pouvoir être contrôlée. C’est pourquoi l’entreprise doit disposer d’un dispositif individuel de saisie des temps.

Une perte de travail qui fait partie du risque d’exploitation normal ou qui est causée par les fluctuations saisonnières typiques n’entre pas dans la définition de la réduction de l’horaire de travail. 

Étendue de l’indemnisation

Au 1er septembre 2020, la période maximale d’indemnité en cas de travail réduit a été prolongée de 12 à 18 mois. Le 12 mai 2021, le Conseil fédéral a annoncé une nouvelle augmentation de la durée maximale de perception de l’indemnité, qui a été portée à 24 mois. Cette durée de perception est valable jusqu’au 28 février 2022. En principe, l’indemnité s’élève à 80% de la perte de gain assurée (CHF 12 350 par mois au maximum, état en 2020). Les personnes ayant un faible revenu –jusqu’à CHF 3470 – recevront une compensation de 100% avec effet rétroactif au 1er décembre 2020. En cas de perte totale de revenus, toute personne gagnant entre CHF 3470 et CHF4 340 obtient également le même montant. La perte partielle de revenus sera calculée au pro rata. La classification des salaires à temps partiel est basée sur le salaire extrapolé à un taux d’occupation à temps plein. Comme jusqu’ici, toute personne gagnant plus de CHF 4340 recevra 80% de la perte de revenus assurée. Ce régime destiné aux salaires modestes s’appliquera pendant une période limitée au 30 juin 2021. 

Qui a droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail?

Si vous êtes concerné-e par une réduction de l’horaire de travail, vous pouvez prétendre aux prestations de l’AC même si votre période de cotisation n’atteint pas les douze mois requis par l’assurance-chômage. 

N’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail: 

  • les travailleurs qui perçoivent déjà une rente AVS 
  • les personnes en période de dédite (elles peuvent exiger de l’employeur qu’il leur verse l’intégralité du salaire) 
  • les personnes dont la fonction au sein de l’entreprise est similaire à celle de l’employeur ainsi que leurs conjoints qui travaillent également dans la même entreprise 
  • les salariés temporaires

Les personnes suivantes ont droit temporairement jusqu’au 30 septembre 2021 à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail:

  • Avec effet rétroactif au 1er septembre 2020: les travailleurs sur appel actifs dans l’entreprise depuis au moins 6 mois et engagés pour une durée déterminée ou indéterminée avec possibilité de résiliation contractuelle à condition que les mesures ordonnées par les autorités continuent à limiter de manière notable l’activité de l’entreprise. 
  • Employés temporaires:
    • Avec effet rétroactif au 1er janvier 2021: les travailleurs sous contrat de travail à durée déterminée qui ne peut pas être résilié prématurément (durée limitée véritablement limitée), là condition que les mesures ordonnées par les autorités continuent à limiter de manière notable l’activité de l’entreprise. Entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020, ces personnes avaient également droit au chômage partiel, mais pas pour la période allant de septembre à décembre 2020. 
    • Les travailleurs sous contrat de travail à durée déterminée qui peut être résilié prématurément («durée pas véritablement déterminée») ont droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail même sans réglementation particulière en raison de la pandémie de Covid-19. Donc, même au-delà du 30 septembre 2021. 
  • Rétroactivement au 1er janvier 2021: Les apprentis, subsidiairement à d’autres aides financières, pour autant que la poursuite de la formation soit garantie. 

En tant que travailleur, vous avez le droit de refuser la réduction de l’horaire de travail. Vous avez alors le droit de toucher l’intégralité de votre salaire, mais vous devez éventuellement vous attendre à un licenciement. 

Quels sont les droits et obligations en cas de réduction de l’horaire de travail?

Dans le cadre des mesures prises par la Confédération en lien avec le COVID 19, certaines obligations applicables ont été temporairement assouplies: 

Droits et obligations de l’employeur

Dans le cadre des mesures prises par la Confédération en lien avec le COVID-19, de nombreuses obligations applicables en cas de réduction de l’horaire de travail ont été temporairement assouplies jusqu’à fin mars 2021 tandis que d’autres ont été réintroduites: 

  • Préavis: le délai de préavis usuel d’au moins 10 jours est suspendu jusqu’au 31 décembre 2021. Un préavis doit néanmoins être déposé. 
  • Durée autorisée: une durée autorisée maximale de six mois au lieu de trois s’applique à nouveau avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Les nouvelles autorisations délivrées à partir du 1er juillet 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. À compter du 1er octobre 2021, les autorisations accordées ont à nouveau une validité maximale de 3 mois. 
  • Délai de carence: le délai de carence (franchise pour l’employeur) est intégralement suspendu pour la période de décompte allant de mars 2020 à juin 2021. À compter du 1er juillet 2021, un délai de carence de 1 jour s’applique à nouveau. En février 2021, l’assurance-chômage a reversé aux entreprises tous les jours de carence facturés entre septembre et novembre 2020. Avant la pandémie, un délai de carence usuel de 2 à 3 jours était en vigueur. 
  • Décompte: dès que l’autorisation de la réduction de l’horaire de travail a été délivrée, l’employeur dispose d’un délai de trois mois après la fin de chaque période de décompte pour envoyer le formulaire «Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail» à la caisse de chômage. En cas de retard dans l’envoi du formulaire, le droit à l’indemnité s’éteint.
  • Cotisations aux assurances sociales: les employeurs doivent verser aux travailleurs la totalité des cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC), calculées sur la base du salaire à 100% (conformément à la durée de travail normale convenue). Actuellement, la part patronale de ces cotisations est remboursée à l’employeur par la caisse de chômage sous forme d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, ce remboursement portant sur les heures perdues. Sauf convention contraire, la part salariale de ces cotisations peut être déduite sur la base du salaire à 100%. 

La règle suivante s’applique même pendant la durée de validité des mesures liées au coronavirus: 

  • Moment du versement et avance: les employeurs sont tenus de verser aux travailleurs, pour la fin du mois, 80% de la perte de gain à titre de salaire, bien que l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ne leur soit versée que le mois suivant par l’assurance-chômage. Pour honorer cette obligation, les employeurs confrontés à des problèmes de trésorerie peuvent solliciter une avance auprès de la caisse de chômage. 

Droits et obligations de l’employé

Depuis le 1er juillet 2021, les travailleurs en chômage partiel n’ont plus l’obligation de chercher une occupation provisoire, même si la réduction du temps de travail se prolonge. La levée de cette obligation avait été décidée avant la pandémie et s’applique donc indépendamment d’éventuelles mesures liées au Covid-19. Par conséquent, le travailleur qui exerce volontairement une occupation provisoire a droit à l’intégralité de l’indemnité en cas de RHT, sans déduction du revenu de l’occupation provisoire. 

Les travailleurs sont en droit de refuser l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. À l’heure actuelle, un certain flou subsiste quant à savoir si, au vu de la situation sanitaire exceptionnelle, les travailleurs qui refusent la réduction de l’horaire de travail ont droit à un salaire de l’employeur. Ces travailleurs s’exposent par ailleurs à un risque de licenciement accru. Pendant la crise sanitaire, l’employeur peut confirmer lui-même, dans le préavis, que les travailleurs annoncés consentent à la réduction de l’horaire de travail. 

La réduction de l’horaire de travail peut être associée à une formation continue, à condition que les cours ne soient pas seulement dans l’intérêt de l’employeur, mais soient également utiles aux salariés en cas de changement d’emploi. 

Guide juridique numérique

Les clients de la Mobilière trouvent dans le guide juridique numérique de la Mobilière de plus amples informations sur ce thème, ainsi que des listes de contrôle et des mémentos. 

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