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Réduction de l’horaire de travail pendant la crise du coronavirus

Le nouveau coronavirus a des conséquences non seulement sur la vie quotidienne, mais aussi sur l’économie. C’est pourquoi la Confédération a adapté la réglementation en matière de réduction de l’horaire de travail dans le cadre de l’ordonnance relative au COVID-19. Lisez ici les réponses aux questions suivantes:

Le chômage partiel, qu’est-ce que c’est?

Le chômage partiel est une réduction de l’horaire de travail contractuel due à des raisons économiques, inévitable et temporaire d’au moins 10% pour l’ensemble ou une partie de l’effectif d’une entreprise. La réduction de l’horaire de travail a pour but de sauvegarder les emplois. Elle peut prendre des proportions diverses: tout est possible, de la réduction linéaire de l’horaire de travail journalier jusqu’à la fermeture pendant plusieurs mois de l’entreprise ou de certains de ses services. La perte de travail doit pouvoir être contrôlée. C’est pourquoi l’entreprise doit disposer d’un dispositif individuel de saisie des temps.

Une perte de travail qui fait partie du risque d’exploitation normal ou qui est causé par les fluctuations saisonnières typiques n’entre pas dans la définition de la réduction de l’horaire de travail.

Étendue de l’indemnisation

Au 1er septembre 2020, la durée d’indemnisation maximale en cas de réduction de l’horaire de travail a été prolongée de 12 à 18 mois. L’indemnité s’élève à 80% de la perte de gain assurée (pour un salaire maximal de CHF 12 350 par mois, état 2020).

Qui a droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail?

À quelques exceptions près, tous les employés concernés par la réduction de l’horaire de travail ont droit à une indemnité de l’assurance chômage.

Si vous êtes vous aussi concerné par la réduction de l’horaire de travail, vous avez droit à des prestations de l’assurance chômage même sans y avoir cotisé pendant 12 mois.

Les personnes suivantes n’ont pas droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail:

  • les employés qui perçoivent déjà une rente AVS;
  • les personnes dont les rapports de travail ont été résiliés (elles peuvent exiger l’intégralité de leur salaire auprès de l’employeur);
  • les personnes qui occupent dans l’entreprise une position assimilable à celle de l’employeur ainsi que leur conjoint travaillant dans la même entreprise;
  • les apprentis (ils ne doivent pas faire l’objet d’une réduction de l’horaire de travail);
  • les travailleurs et travailleuses temporaires;
  • les employés liés par un contrat de travail à durée déterminée qui ne peut pas être résilié de manière anticipée.

Avec effet rétroactif au 1er septembre 2020, les employé-e-s travaillant sur appel qui sont engagé-e-s depuis 6 mois au moins et pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée avec possibilité de résiliation anticipée ont droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (cela vaut jusqu’au 30 juin 2021).

En tant qu’employé, vous avez le droit de refuser la réduction de l’horaire de travail. Dans ce cas, vous pourrez prétendre à l’intégralité de votre salaire, mais devrez éventuellement vous attendre à un licenciement.

Quels sont les droits et obligations en cas de réduction de l’horaire de travail?

Dans le cadre des mesures de la Confédération liées à la pandémie, diverses obligations habituellement valables en cas de réduction de l’horaire de travail ont été provisoirement assouplies jusqu’à fin décembre 2020; d’autres ont été remises en vigueur.

Droits et obligations de l’employeur

  • Préavis: jusqu’à fin mai 2020, les employeurs pouvaient solliciter sans délai la réduction de l’horaire de travail. Depuis le 1er juin, ils doivent à nouveau respecter le préavis habituel de 10 jours au minimum.
  • Durée autorisée: depuis le 1er septembre, la durée maximale autorisée pour la réduction de l’horaire de travail est à nouveau de trois mois au lieu de six. Les employeurs titulaires d’une autorisation qui, au 1er septembre, court depuis plus de trois mois, doivent déposer un nouveau préavis.
  • Délai de carence: ce délai avait provisoirement été supprimé jusqu’à fin août 2020, les employés recevant une indemnité immédiate de la caisse de chômage. À compter du 1er septembre et jusqu’à fin décembre 2020, les employeurs sont à nouveau tenus de supporter eux-mêmes les coûts salariaux pendant une durée d’un jour (contre un délai de carence de deux ou trois jours avant la crise du coronavirus).
  • Décompte: dès que l’autorisation de la réduction de l’horaire de travail a été délivrée, l’employeur dispose d’un délai de trois mois après la fin de chaque période de décompte pour envoyer le formulaire «Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail» à la caisse de chômage. En cas de retard dans l’envoi du formulaire, le droit à l’indemnité s’éteint.
  • Cotisations aux assurances sociales: les employeurs doivent verser aux employés la totalité des cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC), calculées sur la base du salaire à 100% (conformément à la durée de travail normale convenue). Actuellement, la part patronale de ces cotisations est remboursée à l’employeur par la caisse de chômage sous forme d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, ce remboursement portant sur les heures perdues. Sauf convention contraire, la part salariale de ces cotisations peut être déduite sur la base du salaire à 100%.

La règle suivante s’applique même pendant la durée de validité des mesures liées au coronavirus:

  • Moment du versement et avance: les employeurs sont tenus de verser aux employés, pour la fin du mois, 80% de la perte de gain en guise de salaire, bien que l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ne leur soit versée que le mois suivant par l’assurance chômage. Pour honorer cette obligation, les employeurs confrontés à des problèmes de trésorerie peuvent solliciter une avance auprès de la caisse de chômage.

Droits et obligations de l’employé

Les employés qui subissent un arrêt de travail prolongé doivent accepter l’occupation provisoire convenable qui leur est assignée et, le cas échéant, rechercher activement aussi une occupation provisoire. Un refus peut être sanctionné par des déductions de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.  

Les employés sont en droit de refuser l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. À l’heure actuelle, un certain flou subsiste quant à savoir si, au vu de la situation sanitaire exceptionnelle, les employés qui refusent la réduction de l’horaire de travail ont droit à un salaire de l’employeur. Ces employés s’exposent par ailleurs à un risque de licenciement accru. Pendant la crise sanitaire, l’employeur peut confirmer lui-même, dans le préavis, que les employés annoncés consentent à la réduction de l’horaire de travail.

La réduction de l’horaire de travail peut être associée à une formation continue, à condition que les cours ne soient pas seulement dans l’intérêt de l’employeur, mais soient également utiles aux salariés en cas de changement d’emploi.

Guide juridique numérique

Les clients de la Mobilière trouvent dans le guide juridique numérique de la Mobilière de plus amples informations sur ce thème, ainsi que des listes de contrôle et des mémentos. 

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