mobi__icon--right Created with Sketch.

la Mobilière

""
""

Réduction de l’horaire de travail pendant la crise du coronavirus

Le nouveau coronavirus a des conséquences non seulement sur la vie quotidienne, mais aussi sur l’économie. C’est pourquoi la Confédération a adapté la réglementation en matière de réduction de l’horaire de travail dans le cadre de l’ordonnance relative au COVID-19. Lisez ici les réponses aux questions suivantes:

Le chômage partiel, qu’est-ce que c’est?

Le chômage partiel est une réduction de l’horaire de travail contractuel due à des raisons économiques, inévitable et temporaire d’au moins 10% pour l’ensemble ou une partie de l’effectif d’une entreprise. La réduction de l’horaire de travail a pour but de sauvegarder les emplois. Elle peut prendre des proportions diverses: tout est possible, de la réduction linéaire de l’horaire de travail journalier jusqu’à la fermeture pendant plusieurs mois de l’entreprise ou de certains de ses services. La perte de travail doit pouvoir être contrôlée. C’est pourquoi l’entreprise doit disposer d’un dispositif individuel de saisie des temps.

Une perte de travail qui fait partie du risque d’exploitation normal ou qui est causé par les fluctuations saisonnières typiques n’entre pas dans la définition de la réduction de l’horaire de travail.

Étendue de l’indemnisation

L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est versée pendant une durée de douze mois au maximum sur une période de deux ans. L’indemnité s’élève à 80% de la perte de gain assurée (CHF 12 350 par mois au maximum, état en 2020). Dans le cadre de l’ordonnance relative au COVID-19, le délai de carence pendant lequel l’employeur assume la perte de travail est supprimé.

Qui a droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail?

Si vous subissez une réduction de l’horaire de travail, vous pouvez prétendre aux prestations de l’assurance-chômage, même si vous n’avez pas accompli la période de cotisation de douze mois requise à l’assurance-chômage. 

Depuis le 17 mars 2020, les personnes suivantes ont également droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, à titre exceptionnel et pour une durée limitée: 

  • Jusqu’à fin mai 2020: personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur (elles touchent un forfait de Fr. 3 320.- pour un poste à plein temps) 
  • Jusqu’à fin mai 2020: conjoints et partenaires enregistrés travaillant dans la même entreprise (ils touchent une rémunération forfaitaire de Fr. 3 320.- pour un emploi à plein temps) 
  • Jusqu’à fin mai 2020: apprentis 
  • Probablement jusqu’à fin août 2020: employés temporaires 
  • Probablement jusqu’à fin août 2020: employés ayant un contrat à durée déterminée 
  • Probablement jusqu’à fin août 2020: les auxiliaires travaillant sur appel et dont le taux d’occupation moyen ne fluctue pas de plus de 20%. En cas de fluctuation de plus de 20%, ils ont droit à une indemnité RHT pour autant qu’ils travaillent depuis 6 mois au moins dans la même entreprise. 
  • En tant qu’employé, vous avez le droit de refuser la réduction de l’horaire de travail. Vous pouvez alors prétendre à votre plein salaire, mais devez éventuellement vous attendre à être licencié. 

Les personnes suivantes sont toujours intégralement exclues de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

  • Les employés qui perçoivent déjà une rente AVS 
  • Les personnes dont les rapports de travail sont résiliés 

Quels sont les droits et obligations en cas de réduction de l’horaire de travail?

Dans le cadre des mesures prises par la Confédération en lien avec le COVID-19, diverses obligations applicables en cas de réduction de l’horaire de travail ont été temporairement modifiées (vraisemblablement jusqu’à la fin août 2020): 

Droits et obligations de l’employeur

  • Préavis: le délai de 10 jours a été supprimé et l’employeur pouvait, jusqu’à présent, annoncer sans délai la réduction de l’horaire de travail, également par téléphone. Cette mesure d’assouplissement a été levée fin mai. Ainsi, depuis le 1er juin 2020, les employeurs doivent à nouveau respecter le délai de préavis de 10 jours pour la réduction de l’horaire de travail. Les entreprises disposant déjà d’une autorisation de réduction de l’horaire de travail ne doivent pas déposer une nouvelle demande. 
  • Délai de carence: le délai de carence en vigueur jusqu’ici, pendant lequel les employeurs devaient assumer eux-mêmes la perte de travail, est également supprimé. Les employés sont donc immédiatement indemnisés par la caisse d’assurance-chômage. 
  • Décompte: les allègements décrétés prévoient également que l’employeur n’est pas tenu de fournir à la caisse un décompte des indemnités versées à ses employés en cas de réduction de l’horaire de travail. 
  • Cotisations aux assurances sociales: l’employeur doit verser l’intégralité des cotisations aux assurances sociales (AVS/AI/APG/AC) sur 100% du salaire (correspondant au temps de travail ordinaire convenu). Toutefois, la part de l’employeur à ces cotisations lui est remboursée par la caisse d’assurance-chômage pour les heures de travail compensées par le biais d’une indemnité de chômage partiel. Sauf convention contraire, les parts de cotisation de l’employé peuvent être déduites sur la base du salaire à 100%. 

Dans le cadre de ces mesures prises en lien avec le COVID-19, sont également valables les mesures suivantes: 

  • Délai de paiement et avance des indemnités: l’employeur doit verser à l’échéance convenue, autrement dit, à la fin du mois, 80% de la perte de salaire aux employés, même s’il ne recevra l’indemnité de chômage partiel de l’assurance-chômage que le mois suivant. Dans ce contexte, les employeurs qui se trouvent confrontés à des problèmes de liquidités peuvent demander des avances à la caisse d’assurance-chômage.

Droits et obligations de l’employé

Les employés qui subissent un arrêt de travail prolongé doivent accepter l’occupation provisoire convenable qui leur est assignée et, le cas échéant, rechercher activement aussi une occupation provisoire. Un refus peut être sanctionné par des déductions de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.  

Les employés peuvent refuser l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Ils touchent alors leur salaire complet. Cependant, ils s’exposent au risque accru d’être licenciés. Pendant la crise du coronavirus, l’employeur peut attester lui-même dans le préavis que les employés inscrits acceptent la réduction de l’horaire de travail. 

La réduction de l’horaire de travail peut être associée à une formation continue, à condition que les cours ne soient pas seulement dans l’intérêt de l’employeur, mais soient également utiles aux salariés en cas de changement d’emploi.

Guide juridique numérique

Les clients de la Mobilière trouvent dans le guide juridique numérique de la Mobilière de plus amples informations sur ce thème, ainsi que des listes de contrôle et des mémentos. 

Vers le guide juridique numérique