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la Mobilière

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Réduction de l’horaire de travail pendant la crise du coronavirus

Le nouveau coronavirus a des conséquences non seulement sur la vie quotidienne, mais aussi sur l’économie. C’est pourquoi la Confédération a adapté la réglementation en matière de réduction de l’horaire de travail dans le cadre de l’ordonnance relative au COVID-19. Lisez ici les réponses aux questions suivantes:

Le chômage partiel, qu’est-ce que c’est?

Le chômage partiel est une réduction de l’horaire de travail contractuel due à des raisons économiques, inévitable et temporaire d’au moins 10% pour l’ensemble ou une partie de l’effectif d’une entreprise. La réduction de l’horaire de travail a pour but de sauvegarder les emplois. Elle peut prendre des proportions diverses: tout est possible, de la réduction linéaire de l’horaire de travail journalier jusqu’à la fermeture pendant plusieurs mois de l’entreprise ou de certains de ses services. La perte de travail doit pouvoir être contrôlée. C’est pourquoi l’entreprise doit disposer d’un dispositif individuel de saisie des temps.

Une perte de travail qui fait partie du risque d’exploitation normal ou qui est causé par les fluctuations saisonnières typiques n’entre pas dans la définition de la réduction de l’horaire de travail.

Étendue de l’indemnisation

À compter du 1er septembre 2020, la période maximale d'indemnité en cas de travail réduit a été prolongée de 12 à 18 mois. En principe, l'indemnité s'élève à 80% de la perte de gain assurée (Fr. 12 350.– par mois au maximum, état en 2020). Les personnes ayant un faible revenu de jusqu'à Fr. 3 470.– recevront une compensation de 100% rétroactivement à partir du 1er décembre 2020. En cas de perte totale de revenus, toute personne gagnant entre Fr. 3 470.– et Fr. 4 340.– obtient également le même montant. La perte partielle de revenus sera calculée au pro rata. La classification des salaires à temps partiel est basée sur le salaire extrapolé à un taux d'occupation à temps plein. Comme jusqu'ici, toute personne gagnant plus de Fr. 4 340.– recevra 80% de la perte de revenus assurée. Ce régime destinaux salaires modestes s'appliquera pendant une période limitée au 30 juin 2021.

Qui a droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail?

À quelques exceptions près, tous les employés concernés par la réduction de l’horaire de travail ont droit à une indemnité de l’assurance chômage.

Si vous êtes concernés par une réduction de l'horaire de travail, vous pouvez prétendre aux prestations de l'AC même si votre période de cotisation n’atteint pas les douze mois requis par l'assurance-chômage.

N'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail:

  • Les employés qui perçoivent déjà une rente AVS
  • Les personnes en période de dédite (elles peuvent exiger de l'employeur qu'il leur verse l'intégralité du salaire)
  • Les personnes dont la fonction au sein de l'entreprise est similaire à celle de l'employeur ainsi que leurs conjoints qui travaillent également dans la même entreprise
  • Les salariés temporaires

Les personnes suivantes ont droit temporairement jusqu’au 30 juin 2021 à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail:

  • Rétroactif au 1er septembre 2020: Les employés sur appel qui travaillent dans l'entreprise depuis au moins six mois et qui sont employés pour une durée indéterminée ou pour une période déterminée avec une possibilité contractuelle de résiliation.
  • Employés temporaires:
    • Rétroactivement au 1er janvier 2021: Les employés ayant un contrat de travail à durée déterminée qui ne peut être résilié prématurément («contrat à durée véritablement déterminée»). Ces personnes ont également eu droit à l'indemnité du 1er mars 2020 au 31 août 2020. Il n'y a aucun droit pour la période de septembre à décembre.
    • Les employés ayant un contrat de travail à durée déterminée qui peut être résilié prématurément («durée pas véritablement déterminée») ont droit à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail même sans réglementation particulière en raison de la crise du coronavirus. Donc, même au-delà du 30 juin 2021.
  • Rétroactivement au 1er janvier 2021: Les apprentis, subsidiairement à d'autres aides financières, pour autant que la poursuite de la formation soit garantie.

En tant qu'employé, vous avez le droit de refuser la réduction de l'horaire de travail. Vous avez alors le droit de toucher l'intégralité de votre salaire, mais vous devez éventuellement vous attendre à être licencié.

Quels sont les droits et obligations en cas de réduction de l’horaire de travail?

Dans le cadre des mesures prises par la Confédération en lien avec le COVID 19, certaines obligations applicables ont été temporairement assouplies: 

Droits et obligations de l’employeur

  • Préavis: le délai de préavis usuel d’au moins 10 jours est suspendu jusqu’au 31 décembre 2021. Un préavis doit néanmoins être déposé.
  • Durée autorisée: une durée autorisée maximale de 6 mois au lieu de 3 s’applique avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Les employeurs au bénéfice d’une autorisation de réduction de l’horaire de travail depuis le 1er septembre 2020 peuvent la faire corriger du préavis de 10 jours et demander en outre la prolongation de la durée de validité accordée. Les deux demandes doivent être déposées auprès de l’autorité cantonale compétente d’ici au 30 avril 2021. Les nouvelles autorisations délivrées à partir du 1er juillet 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2021 au maximum. À compter du 1er octobre 2021, les autorisations accordées ont à nouveau une validité de 3 mois. 
  • Délai de carence: le délai de carence (franchise pour l’employeur) est intégralement suspendu pour la période de décompte allant de mars 2020 à juin 2021. À compter du 1er juillet 2021, un délai de carence de 1 jour s’applique à nouveau. En février 2021, l’assurance-chômage a reversé aux entreprises tous les jours de carence facturés entre septembre et novembre 2020. Avant la pandémie, un délai de carence usuel de 2 à 3 jours était en vigueur.
  • Décompte: dès que l’autorisation de la réduction de l’horaire de travail a été délivrée, l’employeur dispose d’un délai de trois mois après la fin de chaque période de décompte pour envoyer le formulaire «Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail» à la caisse de chômage. En cas de retard dans l’envoi du formulaire, le droit à l’indemnité s’éteint. Le décompte corrigé pour les mois pour lesquels une entreprise souhaite obtenir une indemnité pour réduction des horaires de travail ou prolonger la validité de l’indemnité conformément aux possibilités indiquées ci-dessus, doit parvenir à la caisse de chômage avant le 30 avril 2021.
  • Cotisations aux assurances sociales: les employeurs doivent verser aux employés la totalité des cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC), calculées sur la base du salaire à 100% (conformément à la durée de travail normale convenue). Actuellement, la part patronale de ces cotisations est remboursée à l’employeur par la caisse de chômage sous forme d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, ce remboursement portant sur les heures perdues. Sauf convention contraire, la part salariale de ces cotisations peut être déduite sur la base du salaire à 100%.

La règle suivante s’applique même pendant la durée de validité des mesures liées au coronavirus:

  • Moment du versement et avance: les employeurs sont tenus de verser aux employés, pour la fin du mois, 80% de la perte de gain en guise de salaire, bien que l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ne leur soit versée que le mois suivant par l’assurance chômage. Pour honorer cette obligation, les employeurs confrontés à des problèmes de trésorerie peuvent solliciter une avance auprès de la caisse de chômage.

Droits et obligations de l’employé

Les employés qui subissent un arrêt de travail prolongé doivent accepter l’occupation provisoire convenable qui leur est assignée et, le cas échéant, rechercher activement aussi une occupation provisoire. Un refus peut être sanctionné par des déductions de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Suite aux mesures décidées en lien avec la pandémie de coronavirus, le revenu provenant d’une occupation provisoire n’est plus soustrait de l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail et ce vraisemblablement jusqu’à fin juin 2021; les employés peuvent le conserver et recevoir néanmoins une indemnité complète. 

Les employés sont en droit de refuser l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. À l’heure actuelle, un certain flou subsiste quant à savoir si, au vu de la situation sanitaire exceptionnelle, les employés qui refusent la réduction de l’horaire de travail ont droit à un salaire de l’employeur. Ces employés s’exposent par ailleurs à un risque de licenciement accru. Pendant la crise sanitaire, l’employeur peut confirmer lui-même, dans le préavis, que les employés annoncés consentent à la réduction de l’horaire de travail.

La réduction de l’horaire de travail peut être associée à une formation continue, à condition que les cours ne soient pas seulement dans l’intérêt de l’employeur, mais soient également utiles aux salariés en cas de changement d’emploi.

Guide juridique numérique

Les clients de la Mobilière trouvent dans le guide juridique numérique de la Mobilière de plus amples informations sur ce thème, ainsi que des listes de contrôle et des mémentos. 

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