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Réduction de l’horaire de travail pendant la crise du coronavirus

Le nouveau coronavirus a des conséquences non seulement sur la vie quotidienne, mais aussi sur l’économie. C’est pourquoi la Confédération a adapté la réglementation en matière de réduction de l’horaire de travail dans le cadre de l’ordonnance relative au COVID-19. Lisez ici les réponses aux questions suivantes:

Le chômage partiel, qu’est-ce que c’est?

Le chômage partiel est une réduction de l’horaire de travail contractuel due à des raisons économiques, inévitable et temporaire d’au moins 10% pour l’ensemble ou une partie de l’effectif d’une entreprise. La réduction de l’horaire de travail a pour but de sauvegarder les emplois. Elle peut prendre des proportions diverses: tout est possible, de la réduction linéaire de l’horaire de travail journalier jusqu’à la fermeture pendant plusieurs mois de l’entreprise ou de certains de ses services. La perte de travail doit pouvoir être contrôlée. C’est pourquoi l’entreprise doit disposer d’un dispositif individuel de saisie des temps.

Une perte de travail qui fait partie du risque d’exploitation normal ou qui est causé par les fluctuations saisonnières typiques n’entre pas dans la définition de la réduction de l’horaire de travail.

Étendue de l’indemnisation

L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est versée pendant une durée de douze mois au maximum sur une période de deux ans. L’indemnité s’élève à 80% de la perte de gain assurée (CHF 12 350 par mois au maximum, état en 2020). Dans le cadre de l’ordonnance relative au COVID-19, le délai de carence pendant lequel l’employeur assume la perte de travail est supprimé.

Qui a droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail?

Si vous subissez une réduction de l’horaire de travail, vous pouvez prétendre aux prestations de l’assurance-chômage même si vous n’avez pas accompli la période de cotisation de douze mois requise à l’assurance-chômage.

Du 17 mars 2020 au 16 septembre 2020 (probablement), les personnes suivantes ont également droit à une indemnité en cas de travail réduit:

  • Les personnes occupant une position de type employeur (elles obtiennent un forfait de 3320 francs pour un poste à plein temps)
  • Les conjoints et les partenaires enregistrés travaillant dans la même entreprise (ils obtiennent une rémunération forfaitaire de 3320 francs pour un emploi à plein temps)
  • Apprentis
  • Employés temporaires
  • Les employés ayant un contrat à durée déterminée
  • Les auxiliaires, qui travaillent sur appel, à condition que le taux d'occupation fluctue en moyenne de plus de 20. En cas de fluctuation de plus de 20 %, ils ont droit à une indemnité RHT pour autant qu'ils travaillent depuis 6 mois au moins dans la même entreprise.

En tant qu’employé, vous avez le droit de refuser la réduction de l’horaire de travail. Vous avez alors droit au plein salaire, mais devez éventuellement vous attendre à être licencié.

Les personnes suivantes sont toujours intégralement exclues de l’indemnité en cas de travail réduit:

  • Les employés qui perçoivent déjà une rente AVS
  • Les personnes dont les rapports de travail sont résiliés (elles peuvent exiger de l’employeur le versement de l’intégralité du salaire)

Quels sont les droits et obligations en cas de réduction de l’horaire de travail?

Dans le cadre de l’ordonnance COVID-19, certaines obligations ont été temporairement levées (jusqu’à la mi-septembre 2020 environ).

Droits et obligations de l’employeur

Ainsi, par exemple, il n’est pas nécessaire de respecter l’obligation de déclaration préalable de dix jours. L’employeur peut annoncer sans délai la réduction de l’horaire de travail, également par téléphone. Les employeurs peuvent aussi solliciter le versement d’une indemnité de chômage partiel sans avoir à l’avancer. Le délai de carence en vigueur jusqu’ici, pendant lequel les employeurs devaient assumer eux-mêmes la perte de travail, est supprimé également. Les employés sont donc immédiatement indemnisés par la caisse d’assurance-chômage. Les allègements décrétés prévoient également que l’employeur n’est pas tenu de fournir à la caisse un relevé des indemnités en cas de travail réduit versées à ses employés.

Toutefois, l'employeur doit verser à l’échéance convenue à la fin du mois 80% de la perte de salaire aux employés, même s'il ne recevra l'indemnité de chômage partiel de l'assurance-chômage que le mois suivant. Dans ce contexte, les employeurs qui se trouvent confrontés à des problèmes de liquidités peuvent demander des avances à la caisse d'assurance-chômage.

L'employeur doit verser l'intégralité des cotisations aux assurances sociales (AVS/AI/APG/AC) sur 100% du salaire (correspondant au temps de travail ordinaire convenu). Toutefois, la part de l'employeur à ces cotisations lui est remboursée par la caisse d'assurance-chômage pour les heures de travail compensées par le biais d'une indemnité de chômage partiel. Sauf convention contraire, les parts de cotisation de l'employé peuvent être déduites sur la base du salaire à 100%.

Droits et obligations de l’employé

Les employés touchés par une absence prolongée de travail doivent accepter un emploi intérimaire raisonnable qui leur est attribué et, si nécessaire, rechercher activement un emploi intérimaire. Un refus peut être sanctionné par des déductions de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Il a en outre été décidé que, temporairement, les revenus issus d'une occupation provisoire ne seraient plus pris en compte dans le calcul de la réduction de l'horaire de travail mais que les employés pourraient les conserver tout en continuant à toucher une indemnité RHT complète.

Les employés peuvent refuser l’indemnité en cas de travail réduit. Ils obtiennent alors leur salaire complet. Cependant, ils s’exposent à un risque accru d’être licenciés. Pendant la crise du coronavirus, l’employeur peut attester lui-même dans la déclaration préalable que les employés inscrits acceptent la réduction de l’horaire de travail.

La réduction de l’horaire de travail peut être associée à une formation continue, à condition que les cours ne soient pas seulement dans l’intérêt de l’employeur, mais soient également utiles aux salariés en cas de changement d’emploi.

Guide juridique numérique

Les clients de la Mobilière trouvent dans le guide juridique numérique de la Mobilière de plus amples informations sur ce thème, ainsi que des listes de contrôle et des mémentos. 

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