Une assurance de protection juridique pour tous les cas

Des frais de justice élevés? Pas avec nous.

Le code de procédure civile suisse prévoit que le plaignant assume la responsabilité du risque financier inhérent au procès. Une assurance de protection juridique permet de couvrir ces coûts, un élément rassurant lorsque les choses se gâtent.

Le code de procédure civile suisse est en vigueur dans tout le pays et remplace toutes les règlementations cantonales. Il prévoit entre autres que le plaignant avance tous les frais judiciaires potentiels, y compris les frais d’administration des preuves comme le rapport d’expertise. 

Avancer les frais de justice...

Lorsque le plaignant gagne le procès, le défendeur doit lui rembourser l’acompte versé pour les frais de justice. Pour le récupérer, il doit le réclamer au défendeur. Or, si celui-ci est insolvable, le plaignant ne reçoit qu’un titre de créance et doit alors poursuivre le défendeur. Avec notre assurance de protection juridique, nul besoin de vous préoccuper de tout cela car nous versons l’acompte et le recouvrons pour vous. Sans protection juridique, votre situation ne ferait qu’empirer après le procès.

... et financer les frais d’avocat

Le code de procédure civile prévoit que le plaignant, dans certaines circonstances, verse une caution pour les frais d’avocat du défendeur. Selon le cas, le défendeur peut demander la garantie. Le plaignant devrait alors avancer non seulement les frais de justice mais aussi préfinancer les frais d’avocat du défendeur. Outre les frais de justice, notre assurance de protection juridique couvre également la garantie pour les frais d’avocat.

Un accord à l’amiable au lieu d’un procès

La médiation est une solution judicieuse lorsque les deux parties veulent résoudre un conflit en évitant une procédure judiciaire longue et coûteuse à tous les niveaux. Notre assurance de protection juridique prend en charge les frais de médiation.