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Coronavirus: droits et obligations des parents pendant la période de fermeture des écoles

Depuis le 16 mars 2020, toutes les écoles de Suisse sont fermées en raison de l’épidémie de coronavirus. Conformément aux directives fédérales, la garde des enfants ne peut pas être confiée aux grands-parents, car ces derniers font généralement partie du groupe de personnes à risque. Les parents se retrouvent par conséquent face à un défi de taille. Quelle aide pouvez-vous attendre de votre employeur et de l’école de votre enfant? Nous répondons aux questions juridiques sur ce thème. 

Quels sont les droits et les obligations des parents et des employeurs pendant la fermeture des écoles en raison du coronavirus? 

En principe, en tant que parent, vous avez le droit de rester à la maison, étant donné que la garde des enfants est une obligation légale, mais les avis divergent quant à savoir si votre employeur est tenu de continuer de vous verser votre salaire pendant ce temps. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) maintient que le salaire reste dû si les parents sont empêchés de travailler en raison d’une fermeture d’école. L’employeur est tenu de verser le salaire pour un temps limité (art. 324a CO). En tant que parent, vous avez l’obligation de vous organiser afin d’éviter de prolonger votre absence, par exemple en alternant la garde des enfants avec l’autre parent. La plupart des employeurs accordent un à trois jours aux parents pour leur permettre de trouver une solution.  

La durée de la poursuite du paiement du salaire dépend de l’ancienneté. Pendant la 1re année de service, elle est de trois semaines selon la loi. 

En 2010, dans une affaire en lien avec la grippe porcine, le Tribunal du travail de Zurich a rendu un arrêt divergent de l’avis du SECO. Lorsque la fermeture des écoles ou des crèches est décidée pour empêcher la propagation d’un virus, il ne s’agit pas d’un cas d’empêchement du travailleur pour des causes inhérentes à sa personne. Le Tribunal du travail de Zurich n’a, pour cette raison, pas reconnu l’obligation de poursuite du paiement du salaire.  

Étant donné que dans la situation actuelle, la garde des enfants par les grands-parents est interdite, nombre d’employeurs font preuve de solidarité avec les parents et continuent de verser les salaires. En outre, l’Ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19) impose aux cantons de garantir des offres d’accueil pour les enfants qui ne peuvent pas bénéficier d’une solution de garde privée.

Que peuvent faire les parents si leur employeur ne les soutient pas? 

Conformément à l’arrêt du Tribunal du travail de Zurich, la poursuite du versement du salaire pendant une période prolongée est un geste à bien plaire de l’employeur, et non une obligation. Votre employeur n’est donc pas tenu légalement de continuer à vous verser votre salaire si vous êtes empêché de travailler pendant une période prolongée pour garder vos enfants. Vous pouvez cependant prendre des vacances ou compenser des heures supplémentaires, afin de conserver votre salaire pendant cette période. 

L’un des parents peut-il refuser de faire du télétravail parce qu’il doit garder les enfants?

Refuser de faire du télétravail équivaut à un refus de fournir la prestation de travail qui pourrait, dans le pire des cas, entraîner la dissolution des rapports de travail. Si vous ne pouvez pas faire du télétravail parce que vous devez assurer la garde extraordinaire de vos enfants, parlez-en à votre employeur, afin de trouver ensemble une solution d’un commun accord.  

Quelle aide les parents peuvent-ils exiger de l’école s’ils ne disposent pas de l’infrastructure nécessaire pour que leurs enfants puissent suivre les cours en ligne? 

Jusqu’ici, c’est aux écoles de décider si elles maintiennent les cours pendant la période de fermeture et sous quelle forme. Les modalités varient fortement d’un établissement à l’autre. Si vous ne disposez pas des moyens techniques pour permettre à votre enfant de suivre les cours en ligne par exemple, essayez de trouver une solution avec l’école. Les communes et les cantons cherchent actuellement une solution uniforme à ce problème.  

De manière générale, dans le contexte exceptionnel que nous connaissons, privilégiez le dialogue, afin de trouver une solution de bon sens qui conviennent à tous.

 

Veuillez noter qu’en raison de l’évolution constante de la situation et de la législation, les indications figurant sur cette page peuvent perdre leur validité à tout moment.

Guide juridique numérique

Les clients de la Mobilière trouvent dans le guide juridique numérique de la Mobilière de plus amples informations sur ce thème, ainsi que des listes de contrôle et des mémentos. 

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